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Conditions générales

SOMMAIRE 

Section 1: L’objet de la Galerie Marchande ARTISANAL WORLD 1

Article 1: La Galerie Marchande ARTISANAL WORLD 1

Article 2: Le Partenaire Marchand

Article 2.1 : Qualité du Partenaire Marchand 

Article 2.2 : Inscription du Partenaire Marchand 

Article 3: Accès du Partenaire Marchand et l’environnement technique

Article 4: Les produits

Article 4.1: Informations sur les Offres proposées

Article 4.2: Disponibilité des Offres mises à la vente

Article 4.3 : Classement des Offres proposées 

Article 5: Attractivité et la compétitivité de «La Galerie»

Article 6: Conditions générales de vente

Article 7: Promotion

Article 7.1: Encarts publicitaires

Article 7.2: Opérations promotionnelles

Article 7.3: Régie publicitaire

Article 8 : Réclamation du Partenaire Marchand 

Section 2 : Le processus de vente sur la Galerie Marchande

 

Article 9: Communication électronique avec les clients

Article 9.1: Suivi des commandes 

Article 9.2: Informations des Partenaires Marchands vers les clients

Article 10: Traitement des commandes et la livraison des produits

Article 11: Règlement des commandes

Article 11.1: Collecte du chiffre d’affaires généré sur la Galerie Marchande

Article 11.2: Imputation des remises commerciales

Article 11.3: Date d’éligibilité du «Produit des ventes»

Article 11.4: Mode de versement du «Produit des ventes»

Article 11.5:Moment du versement du «Produit des ventes»

Article 12 : Facturation du client 

Section 3 : Le service après-vente 

 

Article 13: Retours

Article 14: Remboursement

Article 15: Gestion du service après-vente

Section 4: Qualité et performance

 

Article 16: Évaluation de la satisfaction client 

Article 17: Démarche qualité et performance

Article 17.1: Indicateur qualité

Article 17.2: Sanction du défaut de qualité

Section 5: La rémunération de ARTISANAL WORLD 1

 

Article 18: L’abonnement mensuel et les frais de gestion 

Article 18.1 : L’abonnement mensuel 

Article 18.2 : Les frais de gestion administrative 

Article 19: La commission de ARTISANAL WORLD 1

Section 6: Le respect de la réglementation

 

Article 20: Conformité, sécurité des produits et licéité des Offres

Article 21: Les obligations en matière de conditions de travail

Article 22: Les taxes et droits

Article 23: La TVA

Article 24: Les obligations en matière environnementale

Section 7: La propriété et protection du modèle de ma Galerie Marchande

 

Article 25: Protection du modèle de la Galerie Marchande et de ses éléments constitutifs

Article 26: Confidentialité

Article 27: Dénigrement et parasitisme

Section 8 – Données personnelles 

 

Article 28 : Protection des données personnelles 

Article 28.1 Données des Partenaires Marchands Article 

28.2 Données des clients 

Section 9: Responsabilité

 

Article 29: La responsabilité du Partenaire Marchand

Article 30: Les assurances

Article 31:La responsabilité de ARTISANAL WORLD 1

Section 10: Durée du Contrat et la situation en fin de Contrat

 

Article 32: Durée et le Retrait anticipé

Article 33: Suspension/Restriction des Offres

Article 34 : Résiliation

Article 34.1: Procédure de résiliation en cas d’inexécution contractuelle

Article 34.2: Procédure de résiliation en cas de manquement grave ou non réparable

Article 35: Fin du contrat

Section 11: Dispositions diverses

 

Article 36: Indépendance des parties

Article 37: Cessibilité du Contrat

Article 38: Modes de communication

Article 39: Loi applicable et compétence juridictionnelle

Article 40 : Procédures judiciaires engagées par des organisations ou associations représentatives et par des organismes publics 

Article 41: Généralités

Article 41.1: Adaptabilité du Contrat

Article 41.2: Non-renonciation

Article 41.3: Nullité d’une stipulation

Article 42: Documents contractuels

ANNEXES 

Annexe 1 : Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement 

Annexe 2 : Modèle conditions générales de vente des produits 

 

Qui sommes nous ?

 

L’association ARTISANAL WORLD 1 exploite un site Internet de vente en ligne sur lequel elle exerce une double activité 

– Gestion d’une plateforme en ligne (Marketplace) sur laquelle des artisans, des créateurs, des commerçants indépendants diffusent leurs propres catalogues de produits (dans ce qui est nommé ci-après la « Galerie Marchande »).

-Distribution directe d’un large catalogue de produits auprès des consommateurs finaux ; 

 

La Galerie Marchande s’apparente à un centre commercial virtuel au sein duquel des distributeurs d’univers différents viennent achalander et gérer leurs espaces de vente indépendants. 

ARTISANAL WORLD 1 est une association française créée le 15 septembre 2020.
Elle veut développer un véritable savoir-faire pour le mettre au service de ses Partenaires Marchands. 

 

Dans ce contexte, des critères d’éligibilité ont été mis en place afin de sélectionner des Partenaires Marchands de qualité offrant toute garantie au client final sur la prestation délivrée. 

Le Partenaire Marchand souhaite bénéficier d’un espace de vente au sein de la Galerie Marchande pour commercialiser ses offres et contribuer au développement de la Galerie Marchande dans le respect des concepts et process mis en place. 

Le Partenaire Marchand est conscient du fait que la renommée de la Galerie Marchande est directement dépendante de la qualité des offres proposées et de l’investissement des Partenaires Marchands à la satisfaction du client. Il déclare à ce titre disposer des moyens nécessaires lui permettant notamment d’assurer une parfaite exécution des obligations résultant des présentes Conditions Générales. 

ARTISANAL WORLD 1 a mis en place une interface et un système de gestion de sa Galerie Marchande en utilisant les fonctionnalités de la solution de gestion de Marketplace WORDPRESS. C’est ce système d’information et ses interfaces qui seront utilisés par les Partenaires Marchands, via leur Boutique WORDPRESS

 

Les présentes Conditions Générales ont vocation à décrire les modalités de collaboration entre ARTISANAL WORLD 1 et le Partenaire Marchand. 

Le Partenaire Marchand reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et déclare expressément les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription sur la Galerie Marchande ou en se connectant à sa Boutique WORDPRESS. Les présentes Conditions générales ne trouveront à s’appliquer qu’après confirmation définitive de l’éligibilité du Partenaire Marchand à intégrer la Galerie Marchande dans les conditions définies à l’article 2.2. 

 

Section 1 : L’objet de la Galerie Marchande ARTISANAL WORLD 1

 

Son objet est : La création et la gestion d’une plateforme sur internet dédiée principalement à des produits artisanaux en France et dans le monde ; Ne sont pas admis les artisans qui vendent : de la nourriture, des armes, des produits illicites ou des produits jugés inadmissibles par l’association ; L’objectif principal de l’association est de créer une communauté et de permettre à ses adhérents, d’être visibles sur internet et sur d’autres supports ; Ils pourront faire la promotion de leurs produits et les vendre en France et dans le monde ; L’association pourra aussi avoir une activité commerciale pour financer son objet, et vendre les produits, de certains artisans

 

Article 1 : La Galerie Marchande ARTISANAL WORLD 1 

 

La Galerie Marchande est accessible sur le site Internet de l’association ARTISANAL WORLD 1. 

ARTISANAL WORLD 1 met à disposition du Partenaire Marchand, via la Galerie Marchande, un espace de commercialisation et un accès à sa clientèle afin de lui permettre de réaliser des ventes. A ce titre, ARTISANAL WORLD 1 n’est pas partie contractante dans les contrats conclus entre le Partenaire Marchand et ses clients. Elle n’est en aucun cas vendeuse des produits proposés par les Partenaires Marchands.

 

Article 2 : Le Partenaire Marchand 

 

2.1. Qualité du Partenaire Marchand 

Le Partenaire Marchand garantit à ARTISANAL WORLD 1 d’être juridiquement capable, et ayant tout pouvoir de s’engager et d’assumer les obligations et responsabilités résultant des présentes Conditions Générales et des opérations d’exécution en résultant (diffusion des Offres et ventes). Est-ce que des non professionnels peuvent vendre sur notre plateforme ?

 

2.2. Inscription du Partenaire Marchand 

Le Partenaire Marchand doit, tout d’abord, procéder à une pré-inscription en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Partenaire Marchand recevra une réponse définitive sur son éligibilité dans un délai maximum de 15 jours. ARTISANAL WORLD 1 s’assurera que le Partenaire Marchand remplit les critères d’éligibilité pour intégrer la Galerie Marchande. Dans l’affirmative, le Partenaire Marchand devra renseigner un formulaire complet dans sa Boutique WORDPRESS et transmettre à ARTISANAL WORLD 1 certaines informations relatives à son entreprise, son (ses) dirigeant(s) et son activité. 

Le dossier du Partenaire Marchand sera communiqué à l’établissement de services de paiement de la Galerie Marchande qui donnera son accord définitif à l’intégration de celui-ci. 

Le bon fonctionnement de la Galerie Marchande suppose que les informations transmises soient exactes, complètes et actualisées en temps réel, ce que le Partenaire Marchand garantit. Toutes modifications de ces informations doivent être communiquées sous 24h à ARTISANAL WORLD 1

Le Partenaire Marchand est responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit, résultant même partiellement, d’une insuffisance d’information, d’une information fausse ou non actualisée. A défaut de communication d’une information exacte, complète et actualisée, ARTISANAL WORLD 1 serait en droit de suspendre et/ou résilier les présentes Conditions Générales Marchand dans les conditions des articles 33 et 34 ci-après. 

 

Article 3 : Accès du Partenaire Marchand et environnement technique 

 

Le Partenaire Marchand accédera à sa Boutique WORDPRESS grâce à ses identifiants et code d’accès. Le Partenaire Marchand peut créer d’autres accès à d’autres personnes expressément habilitées. Les accès à la Boutique WORDPRESS sont placés sous la seule garde et la seule responsabilité du Partenaire Marchand. Il s’engage à ne communiquer ses identifiants et code d’accès qu’à des préposés et/ou des prestataires spécialement agréés par lui et dont l’accès est indispensable à la bonne exécution de ses engagements. La divulgation aux tiers de ces identifiants / code d’accès n’est pas autorisée. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance des accès ou sont susceptibles d’en avoir eu connaissance, le Partenaire Marchand est tenu de le signaler sans délai à la Galerie Marchande. La responsabilité de ARTISANAL WORLD 1 est expressément exclue en cas de perte, de diffusion ou d’utilisation des accès par des personnes non autorisées. 

Pour accéder à la Boutique WORDPRESS et pouvoir ainsi diffuser ses Offres, le Partenaire Marchand doit être équipé de tous les outils nécessaires, notamment les outils informatiques et logiciels de gestion adéquats. 

ARTISANAL WORLD 1 pourra accéder à la Boutique WORDPRESS pour toute opération de maintenance et/ou d’assistance. 

 

Article 4 : Les produits

 

Le Partenaire Marchand propose à la vente sur la Galerie Marchande un large catalogue de produits neufs ou d’occasion, éventuellement accompagnés de prestations de services (ci-après dénommées « les Offres »). 

 

4.1 : Informations sur les Offres proposées 

Les modalités de transmission des informations sur les Offres sont détaillées dans le portail d’aide de WORDPRESS. 

Afin de faciliter l’intégration des Offres du catalogue du Partenaire Marchand, celui-ci s’engage à fournir à ARTISANAL WORLD 1 un fichier et/ou un flux informatique conforme aux spécifications techniques et contenant toutes les informations demandées par ARTISANAL WORLD 1 ainsi que celles nécessaires pour une parfaite information des clients. Le Partenaire Marchand doit s’assurer que ces informations sont complètes et conformes aux exigences règlementaires. Ce fichier et/ou ce flux informatique devra respecter l’arborescence mise en place au sein de la Galerie Marchande. 

 

Doivent notamment figurer dans le fichier du catalogue du Partenaire Marchand

– l’intégralité du catalogue de ses produits référencés sur la Galerie Marchande, 

– le prix des offres déterminé en conformité avec la règlementation, 

– l’exhaustivité des informations nécessaires à la description des produits, leurs caractéristiques et leurs propriétés (marque, caractéristiques techniques principales dits « attributs obligatoires », toutes les informations nécessaires à la parfaite information des clients, etc.), 

– les informations relatives à la disponibilité des pièces détachées sur un support durable ; 

– les informations et visuels relatifs notamment à l’étiquette énergétique lorsque la réglementation est applicable ; 

– la disponibilité des offres (pour garantir cette disponibilité, le Partenaire Marchand doit s’assurer de l’existence d’un stock tampon moyen), 

– la quantité de produits en stock, 

– les délais d’expéditions (délai compris entre la commande et la remise des produits au transporteur) 

– le mode de transport proposé pour chaque produit 

les frais de port (qui devront respecter la Grille Logistique et la Grille de Famille Logistique disponibles au sein de la Boutique WORDPRESS). 

– un descriptif précis des éventuelles garanties constructeurs pour chaque produit et/ou des éventuelles garanties du vendeur autres que les garanties légales. Les produits d’occasion commercialisés par le Marchand sur la Galerie marchande devront être classés selon la classification ci-dessous : 

Occasion très bon état = Produit fonctionnel avec quelques traces d’utilisation 

Occasion bon état = Produit fonctionnel avec des traces d’utilisation prononcées Reconditionné Premium = Le produit a été reconditionné par des professionnels Reconditionné très bon état = Le produit a été reconditionné par des professionnels. IL présente quelques traces d’usures minimes, micro-rayures éventuelles 

Reconditionné bon état = Le produit a été reconditionné par des professionnels. Il est en bon état esthétique avec rayures 

 

Les prix de vente des Offres proposées par le Partenaire Marchand sont librement fixés par lui. 

 

Le Partenaire Marchand est dans tous les cas seul responsable du contenu (descriptif du produit, prix), de l’exhaustivité et de la conformité légale des informations transmises. Toute erreur d’affichage relative à une Offre (descriptif, photo, prix, etc.) oblige le Partenaire Marchand à fournir au client le produit tel que décrit sur la fiche produit au moment de la validation de la commande. 

 

Pour garantir la fiabilité des informations relatives aux prix et aux stocks, le Partenaire Marchand effectuera la mise à jour de ses offres aussi souvent que nécessaire dans la journée, et au minimum une fois par jour. Dans l’hypothèse où le fichier ne serait pas mis à jour quotidiennement, ARTISANAL WORLD 1 se réserve la possibilité de suspendre temporairement la mise en ligne des Offres après information du Partenaire Marchand. 

 

Pour assurer une cohérence d’ensemble, une convivialité de navigation et façonner l’image de la Galerie Marchande, le Partenaire Marchand reconnaît à ARTISANAL WORLD 1 le droit d’adapter et/ou de modifier le contenu, la charte graphique et la fonctionnalité de chaque espace de vente, étant entendu que ces adaptations ou modifications ne pourront porter que sur des éléments descriptifs des Offres. 

Cette prérogative porte sur le contenu comme sur chaque élément. Elle s’étend à toute modification globalement entendue (c’est-à-dire même si cela altère ou supprime tout ou partie d’un élément). 

Le cas échéant, ARTISANAL WORLD 1 pourra être amené à compléter les informations des fiches produits ou services mis en vente en recourant aux informations figurant sur le site internet du Partenaire Marchand et via les informations et descriptifs officiels de la marque. 

A ce titre, le Partenaire Marchand concède à ARTISANAL WORLD 1 un droit d’utilisation et d’exploitation des données composant les bases de son catalogue sans limite de durée dans le temps. 

 

ARTISANAL WORLD 1 utilise le module de WORDPRESS dont l’objet est d’utiliser les données sources des différents Partenaires Marchands ou fournisseurs de contenu afin d’enrichir les fiches produits et d’améliorer la qualité de l’information des produits pour les consommateurs clients. 

 

ARTISANAL WORLD 1 se réserve le droit de ne pas publier les informations sur les produits communiqués par les Partenaires Marchands qu’elle juge non fiables et non pertinentes 

 

Ne sont pas accepté sur la plateforme, ces catégories de produits :

  • Armes
  • Nourritures
  • Logements
  • Prestations de services
  • médicaments
  • produits d’entretiens
  • produits d’hygiènes

 

4.2 : Disponibilité des Offres mises en vente 

Le succès du modèle de la Galerie Marchande dépend notamment de la livraison rapide des produits. 

A ce titre, ARTISANAL WORLD 1 demande au Partenaire Marchand de privilégier dans ses offres les produits détenus en stock. 

Le Marchand devra veiller à ce que ses produits soient expédiés et livrés dans les délais annoncés, tant que son offre demeurera accessible. 

En cas de rupture de stock, il devra faire en sorte que l’offre n’apparaisse plus sur le site et en informer immédiatement ARTISANAL WORLD 1. 

Pour tout service associé, le Partenaire Marchand devra être attentif à proposer exclusivement des services qu’il est en mesure d’offrir. 

Une impossibilité, même si elle est temporaire, doit être signalée en ligne et auprès du service technique de ARTISANAL WORLD 1 immédiatement et dans un délai maximum de 24h. 

Le non-respect de la date de livraison annoncée sur le site peut justifier la suspension ou résiliation des offres du Partenaire Marchand dans les conditions prévues aux articles 32 et 33 ci-après, sans préjudice de toute indemnisation du préjudice subi. 

 

4.3 : Classement des Offres proposées 

Lorsqu’un même produit est proposé sur le site Internet par ARTISANAL WORLD 1 et/ou par plusieurs Partenaires Marchands de la Galerie marchande, sa fiche produit regroupera plusieurs offres. Le classement de ces différentes offres, et notamment la détermination de l’offre qui apparaîtra à titre principal sur la fiche produit, tient compte de plusieurs éléments : 

– Le prix du produit ; 

– Les frais de livraison ; 

– Les délais de livraison. 

 

ARTISANAL WORLD 1 va opérer une agrégation pondérée de ces différents éléments. 

L’offre principale apparaissant sur la fiche produit sera celle qui aura le meilleur résultat global sur ces éléments par rapport à l’ensemble des autres offres de produits identiques. Le client aura toujours la possibilité d’accéder aux autres offres de ce même produit en cliquant sur « X offres à partir de XXX € ». 

 

Article 5 : Attractivité et la compétitivité de la Galerie Marchande

 

Au sein de son espace de vente, le Partenaire Marchand devra proposer un large catalogue d’offres compétitives et actuelles. Le Partenaire Marchand aura à cœur d’accroître constamment la richesse et la profondeur de son catalogue notamment en y ajoutant très régulièrement des offres actuelles. Les prix de vente des Offres proposées par le Partenaire Marchand sont fixés par lui. 

 

Article 6 : Conditions générales de vente 

 

Le Partenaire Marchand diffusera et mettra à la disposition des consommateurs un document récapitulatif de ses conditions de vente de manière à recueillir un consentement éclairé. Le Partenaire marchand doit veiller à ce que ses conditions générales de vente soient parfaitement conformes à la règlementation. La Galerie Marchande propose au Partenaire Marchand une trame de Conditions générales de Vente qui regroupe les exigences légales minimales que le Partenaire Marchand ne peut méconnaître dans le cadre des ventes réalisées sur la Galerie Marchande.

 

Article 7 : Promotion 

 

7.1 : Encarts publicitaires 

Des encarts publicitaires, sur le site de la Galerie Marchande ou hors du site notamment sur la voie publique, peuvent être proposés au Partenaire Marchand pour la mise en avant de ses Offres, selon les orientations et dans les limites du plan marketing défini par la Galerie Marchande. Pour assurer la promotion et le bon fonctionnement de La Galerie Marchande quel que soit son canal de diffusion, le Partenaire Marchand autorise ARTISANAL WORLD 1 à faire référence et à reproduire ses offres, ses marques ou tout autre signe distinctif (droit d’auteur, logo, enseigne). 

 

7.2 : Opérations promotionnelles 

Des opérations promotionnelles pourront être organisées au sein de la Galerie Marchande par ARTISANAL WORLD 1 et/ou par le Partenaire Marchand, selon les modalités suivantes : 

¬Afin de dynamiser la Galerie Marchande et d’améliorer l’image prix du site, ARTISANAL WORLD 1 pourra proposer au Partenaire Marchand la réalisation d’opérations promotionnelles communes. Le Partenaire Marchand est libre de participer ou non à ces opérations. Ces opérations promotionnelles donneront lieu à la signature d’un Contrat précisant les modalités de communication et de financement de cette opération par les deux Parties. 

¬De même, ARTISANAL WORLD 1 pourra également décider à tout moment d’organiser des opérations promotionnelles globales applicables à l’ensemble de la Galerie Marchande ou à certaines catégories de produits (ex : code de réduction applicable au panier). Ces opérations sont susceptibles de s’appliquer aux produits vendus par le Partenaire Marchand. 

Le Partenaire Marchand accepte cette faculté et, à cet effet, autorise ARTISANAL WORLD 1 à consentir des remises promotionnelles. 

A moins qu’il en ait été convenu autrement avec le Partenaire Marchand, ARTISANAL WORLD 1 supportera la charge entière de la remise par déduction du montant de sa commission. 

Il appartient au Partenaire Marchand, dès qu’il est informé d’un projet d’opération promotionnelle, d’informer ARTISANAL WORLD 1 de toute situation susceptible de contrarier la réalisation de l’opération envisagée et notamment de la rendre illicite, plus particulièrement du fait d’un risque d’indisponibilité des produits concernés ou de prix de référence incompatible avec l’offre et qui aurait pour conséquence de rendre l’opération promotionnelle déloyale. De même, le Partenaire Marchand s’engage à informer ARTISANAL WORLD 1 de tout seuil de revente à perte qui serait inférieur au prix de vente des produits concernés par l’opération, minoré de la commission. 

Dans l’ensemble des cas visés ci-dessus, et afin de garantir une bonne information du consommateur, le Partenaire Marchand s’engage à maintenir pendant toute la durée de l’opération, les offres dans les conditions arrêtées pour le lancement de l’opération, qu’il s’agisse du prix des produits, de leur disponibilité ou de toute autre modalité de service. En sa qualité de vendeur, le Partenaire Marchand est seul responsable de la validité de l’Offre vis-à-vis des consommateurs. 

De manière générale, le Partenaire Marchand s’engage également à garantir la parfaite conformité à la loi des opérations promotionnelles et soldes, et notamment leur caractère loyal, en particulier quant à l’annonce des prix et réductions de prix. 

Le Partenaire Marchand garantit ARTISANAL WORLD 1 contre toute action dont il pourrait faire l’objet à cet égard et tout préjudice que ARTISANAL WORLD 1 ou un tiers pourrait subir de ce fait. 

Par ailleurs, une opération promotionnelle réalisée par le Partenaire Marchand qui se révèlerait trompeuse ou non conforme à la réglementation, serait susceptible de porter atteinte à l’image de la Galerie Marchande elle-même et de lui causer ainsi un préjudice. 

 

7.3 : Régie Publicitaire 

En complément des animations commerciales réalisées par les Parties, ARTISANAL WORLD 1 pourra mettre le Partenaire Marchand en relation avec sa régie publicitaire.

 

Article 8 : Réclamation du Partenaire Marchand 

 

ARTISANAL WORLD 1 a mis en place un système interne gratuit et facilement accessible permettant de recevoir les réclamations de toute nature du Partenaire Marchand. 

ARTISANAL WORLD 1 s’engage à examiner et à suivre de manière individualisée les plaintes éventuelles du Partenaire Marchand. Pour que la procédure de traitement des plaintes du Partenaire Marchand soit menée à bien, ARTISANAL WORLD 1 s’engage à les traiter dans un délai raisonnable de quinze (20) jours. Sauf pour les réclamations de nature comptable, pour lesquels le délai est de trente (30) jours). 

Pour toutes les réclamations de nature commerciale, le Partenaire Marchand peut contacter ARTISANAL WORLD 1 à l’adresse suivante : contactartisanalworld.com 

 

Pour toutes les réclamations relatives au service client, le Partenaire Marchand peut contacter ARTISANAL WORLD 1 à l’adresse suivante : contactartisanalworld.com. Pour toutes les réclamations de nature comptable, le Partenaire Marchand peut contacter ARTISANAL WORLD 1 à l’adresse suivante : contactartisanalworld.com

 

Section 2 : Le processus de vente sur la Galerie Marchande 

 

Article 9 : Communication électronique avec les clients 

 

9.1 : Suivi des commandes 

Les commandes des clients seront transmises au Partenaire Marchand via la Boutique WORDPRESS, par e-mail et via les flux xml d’automatisation de commandes, dans le cas où cette fonctionnalité a été mise en place. 

Depuis la Boutique WORDPRESS, le Partenaire Marchand doit accepter ou refuser la commande sous cinq (5) jours calendaires. 

Une fois la commande acceptée, le Partenaire Marchand s’engage à l’honorer dans les conditions prévues. Au-delà des cinq (5) jours calendaires sans acceptation ou refus de la part du Partenaire Marchand, la commande sera automatiquement annulée. 

Tout refus d’une vente engage le Partenaire Marchand à retirer le produit du catalogue. Le cas échéant, des sanctions peuvent s’appliquer (notamment, suspension de la boutique). Par ailleurs, le Partenaire Marchand s’engage à mettre en place un suivi de commande en temps réel afin que le client soit informé à chaque étape du traitement de sa commande. 

Au sein de la Boutique WORDPRESS ou via le flux d’automatisation des commandes, le Partenaire Marchand doit obligatoirement fournir un certain nombre d’informations critiques pour le client, et à ce titre : 

– Préciser le numéro d’envoi et/ou URL de suivi ; 

– choisir le transporteur adapté et confirmer le numéro du colis ; 

– choisir « autre » si le transporteur n’est pas dans la liste et confirmer : les coordonnées complètes du transporteur, son nom, son téléphone (pour les livraisons de produits encombrants), le numéro du colis s’il y en a un, le tracking ou les informations de livraison disponibles à l’attention du client. 

 

9.2 : Informations des Partenaires Marchands vers les clients 

La Boutique WORDPRESS permet de rembourser une commande en indiquant le motif, de donner le numéro de suivi du colis, de communiquer avec le client sur sa commande. A ce titre, dans la Boutique WORDPRESS, le Partenaire Marchand peut interagir à tout moment avec le client au sujet de sa commande via le service de messagerie. 

Le Partenaire Marchand s’engage par ailleurs à notifier en temps réel le client au sujet de toute anomalie concernant sa commande. 

Tous les changements de statut de la commande génèrent un email d’information au client. 

Le portail d’Aide WORDPRESS détaille les modes de communication / modalités d’information des clients. 

 

Article 10 : Traitement des commandes et de la livraison des produits 

 

Pour chaque vente réalisée via la Galerie Marchande, ARTISANAL WORLD 1 transmettra au Partenaire Marchand les informations concernant la commande reçue du client. En qualité de vendeur, le Partenaire Marchand est responsable de la bonne exécution de l’intégralité du processus de vente (traitement de la commande, expédition de celle-ci et service après-vente). Le Partenaire Marchand est tenu d’expédier les produits vendus dans les conditions et délais correspondant à la disponibilité du produit mentionnés dans l’Offre au moment de la commande. Il s’agit d’un élément impératif. 

Le Partenaire Marchand respectera les instructions du fabricant, distributeur et/ou concédant de licence concernant éventuellement la date de livraison du produit et/ou la date de mise en vente nationale au public. Il s’engage à livrer des produits strictement conformes à ceux commandés. Le produit doit être accompagné : 

– des notices techniques ou de composition requis ; 

– du bon de livraison qui identifie clairement le Partenaire Marchand ; 

– de la procédure à suivre en cas de retour 

Tous ces documents doivent être libellés en français. 

Le Partenaire Marchand doit s’assurer que son identification en tant que Partenaire Marchand sur tous les documents joints à la commande est claire et exacte. 

Aucune publicité ou offre promotionnelle pour le Partenaire Marchand ou pour un tiers ne pourra être insérée dans les colis expédiés aux clients. 

Après l’expédition partielle ou totale de la commande, le Partenaire Marchand informera ARTISANAL WORLD 1 de la date et du contenu de son expédition par le biais de l’interface de gestion des commandes. 

Spécialement, le Partenaire Marchand renseignera le statut de commande de manière sincère, c’est-à-dire ne renseignera une mise en expédition qu’une fois celle-ci réalisée (sans aucune anticipation). 

La modification du statut de la commande doit être faite en temps réel conformément aux dispositions de l’article 8.1 des présentes.

L’indication d’un statut qui ne serait pas exact ou serait démenti par un acheteur constituerait une faute grave pouvant donner lieu à résiliation conformément à l’article 33 des présentes Conditions Générales. 

 

Article 11 : Règlement des commandes 

 

Afin d’assurer l’homogénéité du paiement dans les différents espaces de vente de la Galerie Marchande, d’apporter au consommateur un gage de sécurisation des transactions passées et de simplifier la gestion financière, 

ARTISANAL WORLD 1 est chargée de collecter le produit des ventes pour le compte du Partenaire Marchand puis de lui verser (déduction faite des commissions et frais) conformément au processus détaillé ci-après. 

L’ensemble des opérations interviendront via l’établissement de services de paiement de la Galerie Marchande dont le contrat cadre figure en Annexe 2. 

Le Partenaire marchand reconnait avoir pris connaissance des conditions générales du partenariat marchand et en accepter sans réserve les termes et conditions. 

 

11.1 : Collecte du Chiffre d’Affaires généré sur la Galerie Marchande

Le Partenaire Marchand confie à ARTISANAL WORLD 1 à titre exclusif, le mandat de collecter en son nom et pour son compte le montant du chiffre d’affaires des commandes passées via la Galerie Marchande et de recouvrer les impayés éventuellement associés. Dans ce cadre, le Partenaire Marchand s’engage à contacter exclusivement ARTISANAL WORLD 1 pour toutes interrogations ou difficultés liées au recouvrement des impayés. Dès la commande validée et le paiement effectué par le consommateur sur l’interface mise en place par un prestataire technique et directement connectée avec un établissement bancaire, les fonds sont déposés sur un compte dédié. Chaque règlement client vient au crédit du compte. 

En toute hypothèse, le Partenaire Marchand renonce à toute prétention sur des intérêts relatifs à ces sommes, comme il n’est pas exposé au paiement des frais occasionnés par le fonctionnement de ce compte dédié. 

 

11.2 : Imputation des remises commerciales 

A l’occasion de la mise en œuvre des opérations promotionnelles, les remises commerciales seront directement imputées par le Partenaire Marchand sur la facture qu’il adressera au client. 

 

11.3 : Date d’exigibilité du « Produit des ventes » 

Pour des raisons de suivi technique et de respect des délais légaux, le Partenaire Marchand ne pourra solliciter le règlement du « Produit des ventes » qu’à l’épuisement du délai légal de rétractation et sous réserve d’avoir indiqué un tracking (sauf cas particuliers : envoi en lettre simple/téléchargements). 

 

11.4 : Mode de versement du « Produit des ventes » 

Le Partenaire Marchand indiquera les coordonnées d’un compte bancaire sur lequel les virements peuvent être effectués. 

Il devra veiller à ce que ses coordonnées bancaires soient toujours à jour, pour que les virements bancaires puissent être effectués. 

En cas de modification de ses coordonnées bancaires, le Partenaire Marchand doit obligatoirement informer ARTISANAL WORLD 1. A défaut, ARTISANAL WORLD 1 se réserve le droit de suspendre la Boutique WORDPRESS du Partenaire Marchand le temps de la vérification. 

 

11.5 : Moment du versement du « Produit des ventes » 

Pour des raisons techniques de gestion et passée la date d’exigibilité, le « Produit des ventes » sera mis en règlement 3 fois par mois (le 11, le 21 et le 1er de chaque mois) et l’ordre de virement sera exécuté par l’établissement financier de la Galerie Marchande. Concomitamment à l’ordre de virement, ARTISANAL WORLD 1 met à la disposition du Partenaire Marchand un récapitulatif du chiffre d’affaires généré, une facture des commissions et des frais prélevés par compensation. Il pourra ainsi tracer et vérifier le montant du virement crédité. 

 

Article 12 : Facturation du client 

 

En sa qualité de vendeur, le Partenaire Marchand est tenu de générer une facture pour chaque vente réalisée via la Galerie Marchande, cette facture devra répondre aux exigences légales et fiscales françaises. 

Le Partenaire Marchand fera parvenir la facture sous un format non modifiable, par voie postale ou par email à chacun des clients en reprenant les données transmises au moment de la commande et en respectant les informations légales requises

Pour la vente de téléphones portables, smartphone et assurances assimilées (à titre d’exemple : garantie panne, casse et vol), le Partenaire Marchand devra obligatoirement mentionner le numéro IMEI sur la facture correspondante. 

 

Section 3 : Le service après-vente 

 

Article 13 : Retours 

 

Le Partenaire Marchand devra mentionner dans ses Conditions Générales de Vente diffusées en ligne, les modalités de retour des produits et les modalités de remboursement. A cette fin, le Partenaire Marchand devra s’assurer qu’une adresse de retour est bien indiquée sur ses documents de livraison et dans ses Conditions Générales de Vente. 

Le Partenaire Marchand devra s’assurer de l’exécution diligente et rigoureuse de la politique de retour des produits conformément à la réglementation et dans les délais prévus par la loi. Dans l’hypothèse spécifique d’une campagne de rappel de produits vendus en ligne et parallèlement à un avertissement de ses clients, le Partenaire Marchand informera ARTISANAL WORLD 1 sans délai des modalités de la politique de retour sans frais déployée. 

En vertu de son obligation générale de sécurité des produits, le Partenaire Marchand se doit d’être vigilant concernant les campagnes de retrait/rappel des produits qu’il vend. 

 

Article 14 : Remboursement 

 

Tout retour sera indiqué dans la Boutique WORDPRESS (ou via les flux d’automatisation de commande) par le remboursement du produit ou de la commande qui fait l’objet du retour (le cas échéant au moyen de la facture d’avoir). 

Dans l’hypothèse où le Partenaire Marchand indique à ARTISANAL WORLD 1 accepter un retour, ARTISANAL WORLD 1 procèdera directement au remboursement du client via le compte dédié (au moyen notamment d’une re-créditation de la carte bleue du client) dans la limite de validité des autorisations de son prestataire de services de paiement. 

Dans le cas où une remise aurait été consentie au client, il s’entend que le remboursement portera sur le prix effectivement payé par le client, c’est-à-dire le prix minoré du montant de la remise. 

Par la communication de son accord de remboursement (au moyen de la transmission d’une facture d’annulation de la commande ou d’un signalement dans l’interface marchand), le Partenaire Marchand demande à ARTISANAL WORLD 1 de procéder au remboursement du client et reconnait l’exigibilité de sa créance de remboursement. 

Le montant de la créance de remboursement de ARTISANAL WORLD 1 tiendra compte du montant remboursé au client. Ainsi, hors geste commercial consenti au client par le Partenaire Marchand et qui restera à sa charge, le montant remboursé au Partenaire Marchand sera proportionnel au montant remboursé au client final. 

Ce remboursement interviendra par compensation sur le règlement de chiffre d’affaires depuis généré. Si cette compensation ne permettait pas de couvrir totalement le montant de sa créance de remboursement, le Partenaire Marchand procèderait immédiatement à un virement sur le compte de la Galerie Marchande, de manière à ce que le solde du Produit de ses ventes ne soit jamais débiteur. 

En cas de retard de paiement, ARTISANAL WORLD 1 se réserve le droit de solliciter le paiement de pénalités. 

Les remboursements directs du client sont interdits, sauf accord exprès de ARTISANAL WORLD 1 

De même, les remboursements sous forme de bons d’achat sont interdits. 

 

Article 15 : Gestion du service après-vente 

 

Le Partenaire Marchand garantit ne faire aucune différence entre tous les acheteurs de ses produits (ayant ou non commandés via la Galerie Marchande) et leur garantit un service après-vente disponible et réactif, à niveau d’assistance égal. 

Le Partenaire Marchand assurera un traitement performant des garanties en tenant dûment informé l’acquéreur du produit de sa réception, du diagnostic, de la couverture de la garantie, de la réparation ou de l’échange et du renvoi du produit (avec l’envoi d’un suivi email actualisé). 

Il s’engage à répondre à toutes les demandes clients dans un délai de 48 heures ouvrées, étant précisé que les réponses apportées devront toujours être concrètes et spécifiques à chaque demande client et non de simples accusés de réception. En cas d’incident sur une commande et l’ouverture d’un litige, le Partenaire Marchand s’engage dans la mesure du possible à trouver un accord amiable avec le client permettant la clôture définitive du litige. 

Afin de préserver l’image de marque de la Galerie Marchande et de satisfaire au mieux les clients, ARTISANAL WORLD 1 pourra intervenir pour assurer la résolution du litige, dans l’hypothèse où : 

– Aucune réponse n’a été faite au client dans un délai de 48h ouvrées (demande initiale ou échanges en cours) 

– Aucune solution n’aurait été apportée au client dans un délai de 8 jours ouvrés – Aucune solution n’a été trouvée entre le client et le partenaire marchand au bout de 8 échanges par mail. 

– Le client est en désaccord avec la solution proposée par le partenaire. 

Dans cette hypothèse, le Partenaire Marchand s’engage à suivre les recommandations émises par le Service Client ARTISANAL WORLD 1. A défaut, ARTISANAL WORLD 1 pourra, après en avoir préalablement informé le Partenaire Marchand, procéder au remboursement du produit auprès du client et/ou l’indemniser. Ce même montant sera ensuite déduit des sommes à reverser par ARTISANAL WORLD 1 au Partenaire Marchand au titre des produits vendus par le Partenaire Marchand. 

Le Partenaire Marchand s’engage à ce que l’ensemble des communications avec le client soient tenues en langue française et demeurent, en toute circonstances, correctes et polies de manière à assurer un service client de qualité respectueux de l’image de marque de ARTISANAL WORLD 1. 

 

Section 4 : Qualité et performance 

 

Article 16 : Évaluations de la satisfaction client 

 

Pour contrôler la satisfaction des clients et mettre en place un outil de gestion qualité, sont mis en œuvre des mécanismes d’évaluation des Offres (évaluation du marchand et/ou du produit et/ou d’un service) et de publication de ces avis, mécanismes auxquels vous consentez. Un filtre de modération sera a priori appliqué au contenu de ces messages de manière à vérifier qu’ils sont conformes au droit applicable, et ne contiennent aucun élément de caractère dénigrant, répréhensible ou, de façon générale, illicite. Si en dépit de cette modération a priori, le Partenaire Marchand jugeait encore problématique un avis, il le signalera alors immédiatement à ARTISANAL WORLD 1 de manière à ce qu’elle puisse procéder à un contrôle formel de modération. 

 

Article 17 : Démarche qualité et performance 

 

Article 17.1 : Indicateurs qualité 

La présence des Offres du Partenaire Marchand sur la Galerie Marchande est conditionnée au respect d’indicateurs qualité définis ci-dessous. 

Le taux de refus des commandes par le Partenaire Marchand ne doit pas excéder 3% de l’ensemble des commandes générées sur une période d’un mois calendaire ; 

-Le délai d’acceptation moyen des commandes par le Partenaire Marchand sur une période d’un mois calendaire ne doit pas excéder 72h ; 

-Le taux de remboursement pour rupture de stock par le partenaire marchand ou imposé par le service client ARTISANAL WORLD 1 suite à un arbitrage ne doit pas excéder 3% de l’ensemble des commandes générées sur une période d’un mois calendaire 

-Le taux de retard d’expédition par le Partenaire Marchand ne doit pas excéder 3% de l’ensemble des commandes générées sur une période d’un mois ; 

-Le Partenaire Marchand doit respecter les délais de traitement des mails suivants : réponse aux mails en 48h ouvrées. Cette règle s’applique aux mails des clients comme à ceux adressés par le Service client ARTISANAL WORLD 1. 

-Le taux d’incident ne doit pas dépasser 3% de l’ensemble des commandes générées sur une période d’un mois. 

-Le Partenaire Marchand doit renseigner un statut de commande sincère et véritable, notamment, il ne doit pas renseigner une mise en expédition avant que celle-ci soit effectivement réalisée et doit notifier les réapprovisionnements aux clients lorsque le délai initial ne peut être tenu. La modification du statut de la commande doit être faite en temps réel, sans aucune anticipation. 

-Le Partenaire Marchand s’engage à fournir un tracking pour chaque expédition si disponible 

-Le Partenaire Marchand doit transmettre des informations stocks honnêtes et véritables. 

-Le Partenaire Marchand ne fait aucune vente depuis plus de 12 mois et/ou est en retrait des offres depuis plus de 12 mois. 

Les indicateurs qualité et performance font l’objet d’une appréciation en continu. Ils sont évalués sur une période minimum d’un mois. 

Il est expressément convenu entre les Parties que le fait pour ARTISANAL WORLD 1 de ne pas appliquer cette faculté au cours du Contrat ne constitue pas une renonciation et ne fait pas obstacle à ce qu’elle soit mise en œuvre ultérieurement, dans l’hypothèse où la clause de performance ne serait pas respectée. 

 

Article 17.2 : Sanction du défaut de qualité

En cas de non-respect de ces critères qualité, ARTISANAL WORLD 1 se réserve le droit d’appliquer les sanctions suivantes : 

-Suspension/Restriction des offres du Partenaire Marchand dans les conditions prévues à l’article 32 des présentes, 

-Résiliation des présentes dans les conditions prévues à l’article 33 des présentes, 

En outre, ARTISANAL WORLD 1 se réserve la possibilité d’appliquer les pénalités suivantes en cas de non-respect de ses obligations par le Partenaire Marchand. 

 

Défaut de qualité Sanction correspondante
Taux de remboursement des commandes au motif de la rupture de stock ou suite à un arbitrage imposé par ARTISANAL WORLD 1 excède  3% de  l’ensemble  des commandes générées sur une période d’un mois calendaire. Paiement du manque  à gagner résultant de l’absence de commission pour toutes  les commandes  annulées au-delà du seuil des 3%
Taux de retard de livraison par le Partenaire Marchand excède 3% de l’ensemble des commandes générées sur une période d’un mois Pénalité  à  hauteur  de  2% du  chiffre  d’affaires  des commandes  traitées en retard  (avec un minimum de500€)
Sur  une  période d’un mois le Partenaire Marchand laisse sans réponse  plus de 3% des demandes  clients dans un délai de 48 heures ouvrées Pénalité forfaitaire de 500 euros
Taux  d’incidents  arbitrés  par  ARTISANAL WORLD 1 excède 3% de l’ensemble des commandes générées sur une période d’un mois. Pénalité forfaitaire de 500 euros

 

Les défauts de qualité seront remontés au Partenaire Marchand par ARTISANAL WORLD 1, par tous les moyens. Le Partenaire Marchand disposera de la faculté de formuler ses observations sur les défauts constatés, et ce dans les huit (8) jours ouvrables de la communication. A défaut de contestation par le Partenaire Marchand sur tout ou partie des dysfonctionnements mentionnés dans le délai imparti, la responsabilité du Partenaire Marchand sera réputée acquise, 

ARTISANAL WORLD 1 sera alors autorisé à émettre la facture correspondant aux pénalités mentionnées ci-dessus, ce que reconnaît et accepte expressément le Partenaire Marchand. Ce dernier reconnaissant un caractère certain, liquide et exigible auxdites pénalités. 

Ces factures seront payables par compensation dans les conditions de la compensation ou à défaut dans un délai de 45 jours fin de mois suivant la date d’émission de la facture. Ces dispositions perdureront jusqu’au respect effectif des critères qualité ci-dessus énoncés. 

 

Section 5 : La rémunération de ARTISANAL WORLD 1 

 

L’intégration sur La Galerie Marchande offre au Partenaire Marchand: 

-la jouissance d’un espace marchand dans un univers ; 

-une visibilité de ses offres sur Internet ; 

-un accès à une clientèle distincte de celle de son site direct ; 

-une animation de son catalogue. 

 

Article 18 : L’abonnement mensuel et les frais de gestion 

 

Article 18.1 : L’abonnement mensuel

En contrepartie des travaux d’intégration, de maintenance et d’assistance du catalogue fournis par la Galerie Marchande, le Partenaire Marchand devra s’acquitter d’un abonnement mensuel. Cet abonnement, qui donnera lieu à l’émission d’une facture distincte, sera perçu par ARTISANAL WORLD 1 en compensation des sommes collectées pour le compte du Partenaire Marchand. Le montant de cet abonnement pourra être révisé pour prendre en compte l’inflation et l’augmentation des coûts de structure de la Galerie Marchande.

Les Partenaires Marchands seront informés de l’augmentation potentielle de ces coûts avec un préavis de quinze (15) jours. 

 

Article 18.2. Frais de gestion administrative 

En contrepartie des prestations administratives rendues par la Galerie Marchande tels que support comptable, service clients, service qualité, accès à sa Boutique WORDPRESS, le Partenaire Marchand versera à ARTISANAL WORLD 1 des frais de gestion administrative d’un montant de : 

0.25€ HT de frais de gestion administrative par article vendu d’un montant inférieur à 100€ TTC (hors frais de port), 

0.50€ HT de frais de gestion administrative par article vendu d’un montant compris entre 100€ TTC à 199.99€ TTC (hors frais de port), 

1€ HT de frais de gestion administrative par article vendu d’un montant compris entre 200€ TTC à 299.99€ TTC (hors frais de port), 

2€ HT de frais de gestion administrative par article vendu d’un montant supérieur à 300€ TTC (hors frais de port), 

Ces frais de gestion seront perçus pour chaque article commandé sur la Galerie Marchande. 

Ces frais de gestion, qui donneront lieu à l’émission d’une facture distincte, seront perçus par ARTISANAL WORLD 1 en compensation des sommes collectées pour le compte du Partenaire Marchand. 

Le montant de ces frais de gestion pourra être révisé pour prendre en compte l’inflation et l’augmentation des coûts de structure de la Galerie Marchande, les Partenaires Marchands seront informés de l’augmentation potentielle de ces coûts avec un préavis de quinze (15) jours. 

 

Article 19 : La commission de ARTISANAL WORLD 1 

 

L’intégration sur La Galerie Marchande offre au Partenaire Marchand : 

-la jouissance d’un espace marchand dans un univers ;

-une visibilité de ses offres sur Internet ; 

-un accès à une clientèle distincte de celle de son site direct ; 

-une animation de son catalogue. 

En contrepartie de ces services, ARTISANAL WORLD 1 percevra une commission définie dans le tableau ci-dessous dont le montant varie en fonction de la famille des produits. 

Ce droit à commission s’applique sur le montant TTC des ventes avant déduction des éventuelles remises commerciales, auquel s’ajoutent les frais de port. 

Le taux de commission applicables aux produits proposés par le Partenaire Marchand est précisé ci-dessous ; 

La commission est payée par voie de compensation avec les sommes collectées par ARTISANAL WORLD 1 pour le compte du Partenaire Marchand et en cas d’insuffisance par paiement de sa part par virement. 

 

COMMISSIONS APPLICABLES AUX PRODUITS RECONDITIONNES ET D’OCCASION

Catégories HIGH-TECH Taux de commission
Accessoires et Consommables 12,0%
Composants informatiques 8,0%
Jeux et consoles 5,0%
Accessoires jeux vidéo 12,0%
Ordinateurs et tablettes 7,0%
Périphériques informatiques et réseaux 8,0%
Photo numérique, caméra et accessoires photo 5,0%
Son et HIFI (Hors accessoires) 8,0%
Smartphones 6,0%
Téléviseurs, vidéo-projection, Lecteurs et enregistreur vidéo et audio (Hors accessoires) 5,0%
Mobilité Urbaine (Trottinettes et vélos électriques, Hoverboard) 14,5%
Objets connectés et logiciels informatiques (Hors Accessoires) 10,0%

 

Catégories MOBILIER ET DECORATION Taux de commission
Canapé 15,5%
Salon, salle à manger (Tables, chaises) 15,5%
Décoration (Luminaires, tapis, miroir) 15,5%
Literie (Sommier, matelas) 16,5%
Chambre 15,5%
Meuble de salle de bain et de cuisine 15,5%
Rangement (Armoire à chaussure, poubelle, vestiaire) 15,5%

 

Catégories ELECTROMENAGER Taux de commission
Petit électroménager 12,0%
Gros électroménager 6,0%
Accessoires électroménager 15,5%

 

Catégories JARDIN ET BRICOLAGE Taux de commission
Outillage à moteur (Tondeuse, taille haie, souffleur) 10,0%
Mobilier de jardin 15,5%
Barbecue, Plancha 12,0%
Piscine et spa 14,5%
Aménagement extérieur et Jardinerie 14,5%
Jeux plein air et Alimentation animale 10,0%
Quincaillerie, Outillage électroportatif et professionnel 12,0%
Chauffage et traitement de l’air 12,0%
Atelier & chantier 15,5%
Plomberie, Outillage à main 15,5%
Revêtement sol & mur 10,0%
Electricité, Menuiserie 14,5%

 

Catégories MAISON CONNECTÉE Taux de commission
Contrôle de la maison 14,5%
Éclairage connecté 14,5%
Énergie connectée 14,5%
Sécurité connectée 14,5%
Motorisation et Automatisme 14,5%
Autres catégories Taux de commission
Toutes les catégories non citées au-dessus 15,5%

 

Les commissions pourront être révisées pour prendre en compte l’inflation et l’augmentation des coûts de structure de la Galerie Marchande, les Partenaires Marchands seront informés de l’augmentation potentielle de ces couts avec un préavis de quinze (15) jours. 

 

Section 6 : Le respect de la réglementation 

 

Article 20 : Conformité, la sécurité des produits et la licéité de l’Offre

 

Sans que cette liste soit exhaustive, le Partenaire Marchand garantit à ARTISANAL WORLD 1 notamment :

 

la conformité de ses Offres : 

aux prescriptions en matière d’hygiène, d’environnement (DEEE, ROHS, REACH notamment) et de santé, 

aux prescriptions en matière d’information des consommateurs (notamment s’agissant de la disponibilité des pièces détachées ainsi que la consommation énergétique), 

aux prescriptions en matière de sécurité des utilisateurs, et qui résultent notamment du régime communautaire issu des directives dites « basse tension » et « compatibilité électromagnétique », 

aux bonnes mœurs et à l’ordre public, 

aux règles qui régissent la loyauté de la concurrence. 

 

que les articles commercialisés ont été déclarés conformes à la réglementation CE lors de leur mise en circulation et que le fabricant ou le revendeur sont en mesure d’en justifier par un dossier technique, 

du parfait étiquetage des produits vendus afin de garantir la complète information du consommateur, 

avoir procédé à la vérification de la conformité et de l’exhaustivité des mentions d’étiquetage et de notice d’information, 

que les mentions requises par la loi figurent sur les produits mis en vente, et qu’un mode d’emploi en langue française conforme est inclus, 

être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la commercialisation et la distribution des produits proposés ainsi qu’à leur fabrication si ces produits ont été fabriqués par vous. 

ne proposer dans votre catalogue que des produits licitement acquis et régulièrement distribués, au regard notamment de la réglementation relative à la contrefaçon et de la distribution sélective ou exclusive, et respectant strictement les droits des tiers, droits de propriété intellectuelle et autres. 

ne proposer que des articles ayant fait l’objet d’une première commercialisation dans l’Union Européenne par le titulaire de la marque et des autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle. 

respecter les prescriptions administratives ou réglementaires applicables à votre activité. 

respecter le droit des consommateurs et notamment le droit de se voir offrir des offres loyales, non trompeuses et non agressives. 

garantir la disponibilité des produits pendant les périodes de promotions, initiées par le Partenaire Marchand ou ARTISANAL WORLD 1 . 

 

Si le Partenaire Marchand est un professionnel il garanti se conformer à l’évolution de la réglementation française et communautaire relative à son secteur d’activité et/ou aux produits qu’il commercialise. 

 

Dans l’hypothèse où une réclamation serait élevée au sujet de tout droit de propriété intellectuelle (droit d’auteur, dessins et modèles, brevet et/ou marque) ou de violation de distribution sélective ou exclusive, il engage sa responsabilité vis-à-vis de ARTISANAL WORLD 1 , de ses clients ou prospects et des tiers. 

 

Afin de sécuriser le consommateur sur la provenance de ses offres, ARTISANAL WORLD 1 pourra, de manière aléatoire ou en cas de signalement, demander au Partenaire Marchand de justifier de la licéité de son approvisionnement et du respect de la règlementation par la fourniture de tout document justificatif. 

 

L’absence de justification mettrait ARTISANAL WORLD 1 en mesure de suspendre, de plein droit, la diffusion des offres correspondantes et éventuellement mettre un terme au Contrat aux conditions prévues aux articles 32 et 33 ci-après. 

 

Article 21 : Les obligations en matière de conditions de travail 

 

Le Partenaire Marchand déclare être en règle en matière de législation sociale et plus particulièrement vis-à-vis des dispositions concernant le travail dissimulé et le marchandage. Il garantit ARTISANAL WORLD 1 contre tout recours à ce sujet. 

En exécution des articles D8222-5 et suivants du Code du Travail, le Partenaire Marchand s’engage à transmettre tous les 6 mois, et à toute demande de ARTISANAL WORLD 1, les documents suivants (ou équivalents pour les Partenaires Marchands étrangers) : 

  • Attestation de fourniture de déclaration sociale transmise par l’URSSAF et datant de moins de 6 mois. 
  • Attestation fiscale émise par le centre des impôts dont vous dépendez, certifiant que vous avez souscrit les déclarations fiscales vous incombant et datant de moins de 6 mois. 
  • Extrait Kbis de moins de 6 mois. 

 

ARTISANAL WORLD 1 demande aux Partenaires Marchands l’engagement de respecter toutes les réglementations sociales en vigueur ainsi que toutes les règles relatives aux Droits de l’Homme, tels que notamment le travail forcé sous toutes ses formes. 

Le respect de ces obligations est une condition essentielle et déterminante des présentes relations commerciales. 

Le non-respect de ces obligations sera considéré comme un manquement grave aux présentes, motivant l’interruption immédiate sans préavis et sans indemnité du contrat. 

Article 22 : Les taxes et droits 

 

Le Partenaire Marchand, tant français qu’étranger, garantit expressément respecter la règlementation fiscale en vigueur. Il garantit ARTISANAL WORLD 1 contre tout recours à ce sujet. 

Il s’agit d’une condition essentielle dont le manquement caractérise une faute grave et mettrait ARTISANAL WORLD 1 de plein droit en mesure de suspendre la diffusion de l’ensemble du catalogue et éventuellement mettre un terme au Contrat aux conditions prévues à l’article 33 ci-après. 

 

A ce titre, ARTISANAL WORLD 1 rappelle au Partenaire Marchand qu’il demeure intégralement responsable : 

– de la collecte et du paiement de toute taxe ou impôt ; 

– de l’acquittement des droits de douanes et éventuels des droits d’importation ; 

– du paiement de toute taxe, redevance ou rémunération afférentes aux produits ou services que le Partenaire Marchand commercialise. 

 

ARTISANAL WORLD 1 se réserve le droit de demander, à tout moment, au Partenaire Marchand de fournir tout élément permettant de justifier du parfait respect de la règlementation applicable. 

 

Article 23 : La TVA 

 

ARTISANAL WORLD 1 se réserve le droit de facturer au Partenaire Marchand toute TVA applicable non facturée s’il communique un numéro de TVA intracommunautaire erroné. 

 

Si le Partenaire Marchand a son entreprise établie dans un pays de l’Union européenne et communique à ARTISANAL WORLD 1 un numéro de TVA intracommunautaire valable au sein d’un pays de l’Union européenne, il veillera à accepter les factures de TVA électroniques, selon le format et le mode de transmission choisis par ARTISANAL WORLD 1. 

 

Par ailleurs, il devra s’assurer que le seuil de son chiffre d’affaires réalisé sur le marché français ne l’oblige pas à s’enregistrer auprès des services fiscaux français et à acquitter auprès d’eux la TVA. 

 

ARTISANAL WORLD 1 se réserve le droit de demander, à tout moment, au Partenaire Marchand de fournir tout élément permettant de justifier du parfait respect de la règlementation applicable. 

 

Article 24 : Les obligations en matière environnementale 

 

Si le Partenaire Marchand vend des équipements électriques et électroniques, il doit contribuer à la collecte, à l’enlèvement et au traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers (DEEE) en vertu des directives européennes du 27 janvier 2003 et du 24 juillet 2012. 

 

De la même manière, si le Partenaire Marchand vend des équipements d’ameublements, il doit contribuer à la collecte, à l’enlèvement et au traitement des déchets d’ameublement et de décoration (DEA. 

 

A ce titre, lorsqu’il vend un équipement électronique ou électrique ménager, le Partenaire Marchand doit reprendre ou faire reprendre pour son compte gratuitement, l’équipement électrique ou électronique usagé dont le client se défait, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu (obligation de reprise 1 pour 1). 

 

Le Partenaire Marchand devra informer le client qui en ferait la demande, des modalités de reprise à domicile ou de l’existence de points de collecte conformément aux dispositions des articles R543-180 et suivants du Code de l’environnement. 

 

En tout état de cause, le Partenaire Marchand doit se tenir informer de toute la règlementation existante en matière environnementale. 

 

Section 7 : La propriété et protection du modèle de la Galerie Marchande 

 

Article 25 : Protection du modèle de la Galerie Marchande et de ses éléments constitutifs

 

Les présentes Conditions Générales ne donnent aucun droit au Partenaire Marchand sur les marques, logos, droits de propriété intellectuelle, logiciels, bases de données, etc. de ARTISANAL WORLD 1 que celle-ci met en œuvre pour le fonctionnement du modèle. 

 

Le Partenaire Marchand reconnait par ailleurs que le modèle de la Galerie Marchande est issu d’un vrai savoir-faire de ARTISANAL WORLD 1. 

 

Il s’engage par conséquent à respecter et ne pas porter atteinte à l’ensemble des éléments ci-dessus. 

Article 26 : Confidentialité 

 

Les Parties s’engagent à garder le secret le plus absolu sur l’ensemble des informations, entretiens et documents, applications, méthodes, éléments techniques, tarifaires, concurrentiels, etc. (ci-après : « ces Informations ») dont elles seraient amenées à prendre connaissance dans le cadre des présentes Conditions Générales. 

 

De même, les Parties s’engagent à ne pas diffuser tout ou partie de ces Informations, quelle qu’en soit la nature, qu’elles seraient amenées à s’échanger. 

 

Dès lors que les Parties seraient amenées, pour le bon accomplissement des présentes Conditions Générales, à communiquer certains éléments de ces Informations couvertes par les présentes à des sous-traitants, elles sont responsables pour leur compte du respect de la confidentialité des Informations. 

 

Toute information confidentielle et toutes les copies ou notes transmises par l’une ou l’autre des Parties resteront la propriété de chacune d’elles. Les Informations échangées seront retournées sur simple demande dans un délai d’une semaine à compter de la demande de restitution. 

Cet engagement liera les Parties pendant cinq ans après la cessation du Contrat. 

 

Le manquement à l’obligation de confidentialité mettrait ARTISANAL WORLD 1 de plein droit en mesure de suspendre la diffusion de l’ensemble du catalogue et éventuellement mettre un terme au Contrat aux conditions prévues aux articles 32 et 33 ci-après. 

 

Article 27 : Dénigrement et parasitisme 

 

Le Partenaire Marchand s’interdit évidemment de dénigrer la société ARTISANAL WORLD 1. 

 

Il ne fera pas figurer sur son espace de vente de lien URL quelconque ou de variante d’un lien URL. 

 

De même, aucune publicité pour son propre site ou tout autre site internet proposant ses produits, ne pourra être effectuée via sa Boutique WORDPRESS, par email, facture, flyer, asilage colis, bon de livraison, ou tout autre moyen. 

 

La capacité de ARTISANAL WORLD 1 d’attirer une clientèle constitue un élément du modèle de la Galerie Marchande. Cette clientèle est le fruit de ses investissements et de son savoir-faire. Le Partenaire Marchand s’interdit par conséquent tout acte susceptible de porter atteinte à cette clientèle, de la détourner des sites de ARTISANAL WORLD 1, et notamment s’interdit tout acte de dénigrement ou visant à amener le client à annuler une commande passée via la Galerie Marchande. 

 

Le Partenaire Marchand se portera fort du respect de ces dispositions par ses dirigeants, préposés et prestataires. 

 

Le manquement à cet engagement mettrait ARTISANAL WORLD 1 de plein droit en mesure de suspendre la diffusion de l’ensemble du catalogue et éventuellement mettre un terme au Contrat aux conditions prévues aux articles 32 et 33 ci-après. 

 

Section 8 : Données personnelles 

 

Article 28 : Protection des données personnelles 

 

28.1. Données des Partenaires Marchands 

Pour les besoins de l’exécution de la relation commerciale avec ses Partenaires Marchands, ARTISANAL WORLD 1 , en qualité de responsable de traitement, collecte des données concernant le Partenaire Marchand ainsi que les personnes physiques agissant pour son compte (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail, fonction, données liées à l’exécution des services fournis : informations relatives aux commandes passées auprès du Partenaire Marchand, leur délivrance, leur sécurisation, la facturation ou la gestion des litiges éventuels…). Ces données peuvent également être utilisées pour les besoins liés aux intérêts légitimes de ARTISANAL WORLD 1, à savoir 

(i) sauf opposition de la part du Partenaire Marchand ou de ses collaborateurs et dans la limite de leurs intérêts et droits, 

pour des opérations de prospection commerciale, 

(ii) analyse de l’utilisation des services proposés, études ou sondages, réalisation d’audits de sécurité, sécurisation des échanges ou 

(iii) pour répondre aux obligations légales, comptables, fiscales ou de gestion des demandes d’exercice des droits. 

 

Les données collectées peuvent être accessibles aux prestataires internes ou externes de ARTISANAL WORLD 1 intervenant dans la fourniture des services au Partenaire Marchand, tels que les services support (administration des ventes, commerce, logistique, comptabilité, informatique, service clients et marketing), les auditeurs internes ou externes, la direction juridique notamment en cas de contentieux, ainsi que les sociétés du groupe auquel ARTISANAL WORLD 1 appartient pour les besoins liées à l’exécution de la relation commerciale avec le Partenaire Marchand. 

 

Conformément à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le Partenaire Marchand bénéficie d’un droit à l’information, d’accès, de rectification et d’effacement, d’un droit d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après son décès. Pour exercer ces droits, il peut écrire à : ARTISANAL WORLD 1 , Galerie Marchande – 44/50 avenue du Capitaine Glarner – 93585 Saint-Ouen Cedex. 

 

Le Partenaire Marchand peut se référer à la rubrique « Données personnelles » du site pour plus d’informations 
https://www.artisanalworld.com/mentions-legales/

 

28.2. Données des clients 

ARTISANAL WORLD 1 met à disposition du Partenaire Marchand, via la Galerie Marchande, un espace de commercialisation et un accès à sa clientèle afin de lui permettre de réaliser des ventes. 

 

Dans ce cadre, le Partenaire Marchand accède à des données, notamment à caractère personnel, concernant les clients de la Galerie Marchande pour les besoins liés notamment à la prise de commande, la facturation, la livraison, le service après-vente, la gestion des litiges. De même, ARTISANAL WORLD 1 aura accès aux informations liées aux produits vendus par le Partenaire Marchand, ainsi qu’aux éventuels litiges clients. Les droits et responsabilité de chacune des Parties sur les données qu’elles sont amenées à traiter respectivement pour leur propre compte sont détaillés ci-dessous. 

 

28.2.1. La clientèle de la Galerie Marchande 

La clientèle de la Galerie Marchande, est la propriété exclusive de ARTISANAL WORLD 1, tout comme l’ensemble des données, personnelles ou non, concernant ces clients, que ces données aient été communiquées directement par les clients à la Galerie Marchande ou qu’elles soient issues de leur utilisation des services. 

 

L’ensemble des données collectées relative à la clientèle de la Galerie Marchande intègre les bases de données développées et exploitées par ARTISANAL WORLD 1 . 

Le Partenaire Marchand reconnaît que ARTISANAL WORLD 1 est seul titulaire des droits sur ces données. Ces données sont strictement confidentielles à ARTISANAL WORLD 1 conformément aux termes de l’article « Confidentialité ». Ainsi, le Partenaire Marchand s’interdit de les communiquer à des tiers, de les reproduire, de procéder à des extractions 

– sauf pour les stricts besoins de l’exécution du Contrat ou sur autorisation écrite, expresse et préalable de ARTISANAL WORLD 1 

– ou de porter atteinte à la sécurité de ces données. 

 

En conséquence, ARTISANAL WORLD 1 en tant que responsable de traitement au sens de la règlementation sur les données personnelles ; utilisera les données conformément aux finalités et durées de conservation qu’il aura définies pour ce traitement, et en conformité avec la règlementation sur les données à caractère personnel. A ce titre, ARTISANAL WORLD 1 garantit avoir collecté loyalement les données des clients et avoir informé les clients de la communication de leurs données au Partenaire Marchand. ARTISANAL WORLD 1 informera également le Partenaire Marchand, destinataire des données personnelles desdits clients, de toute demande d’exercice de droit sur leurs données émanant d’un client de la Galerie Marchande, devant être prise en compte par le Partenaire Marchand. 

 

28.2.2. Utilisation des données des clients 

Le Partenaire Marchand pourra utiliser les données des clients ayant passé commande auprès du lui à partir de la Galerie Marchande pour les seuls besoins de l’exécution de la commande concernée ou du service après-vente. Il pourra également conserver les données des clients afin de répondre à ses obligations légales, notamment fiscales et comptables, ou pour gérer les éventuels litiges avec ces clients (« Durée Nécessaire »). Conformément à la règlementation, au-delà de la Durée Nécessaire, le Partenaire Marchand procédera à la suppression des données personnelles des clients. 

 

Le Partenaire Marchand s’interdit expressément d’utiliser les données des clients de la Galerie Marchande à des fins de sollicitations commerciales sans l’accord préalable et expresse de ARTISANAL WORLD 1, sauf à ce qu’il ait collecté des données relatives à un client de la Galerie Marchande par un moyen autre que la Galerie Marchande. 

 

Dans ce contexte, le Partenaire Marchand endosse la qualité de responsable de traitement au sens de la règlementation sur les données personnelles pour les traitements qu’il réalise pour son propre compte à partir des données personnelles dont il est destinataire. Ainsi, il est seul responsable du respect de la règlementation sur les données à caractère personnel et garantit ARTISANAL WORLD 1 contre tout recours des personnes concernées ou de tiers liés à ces traitements. En sa qualité de responsable de traitement, le Partenaire Marchand devra notamment : 

informer conformément aux dispositions de l’article 13 du Règlement européen les personnes concernées du traitement de leurs données personnelles (sauf si ARTISANAL WORLD 1 y a déjà procédé lors de la collecte des données), 

traiter les éventuelles demandes de droits sur leurs données exercées par les clients auprès de lui ou transmises par ARTISANAL WORLD 1 ; ou si ARTISANAL WORLD 1 est concerné, la lui transmettre dans les meilleurs délais, 

pour garantir un traitement sécurisé et confidentiel des données, mettre en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires. Le Partenaire Marchand s’interdit notamment de transmettre ou donner accès aux données à des tiers non autorisés. De même, il s’interdit tout transfert de données hors UE sauf à adopter toutes les mesures requises permettant d’encadrer un tel transfert,

 informer ARTISANAL WORLD 1 de toute violation de données à caractère personnel qu’il pourrait subir. 

ARTISANAL WORLD 1 pourra vérifier, lui-même ou par l’intervention d’un prestataire tiers, à tout moment que le Partenaire Marchand respecte ses engagements. Le Partenaire Marchand s’engage à coopérer de bonne foi avec les personnes en charge de réaliser cette vérification, qui pourront consulter tout document, information, système utilisé par le Partenaire Marchand. Chacune des Parties supportera les frais qu’elle engage dans le cadre d’une telle vérification. Le résultat de la vérification sera communiqué au Partenaire Marchand pour échange avec ARTISANAL WORLD 1. 

 

28.3. Engagement du Partenaire Marchand

Le Partenaire Marchand s’engage en cas de contrôle par toute autorité administrative ou judiciaire afférent aux données traitées au titre du service Galerie Marchande à apporter, si ARTISANAL WORLD 1 lui en fait la demande, son concours afin que ARTISANAL WORLD 1 puisse répondre aux questions posées par l’autorité de contrôle et pour lesquels l’intervention du Partenaire Marchand serait nécessaire. Le Partenaire Marchand informera ARTISANAL WORLD 1 s’il fait lui-même l’objet d’un tel contrôle dès lors que celui-ci serait susceptible de concerner également ARTISANAL WORLD 1. 

 

Section 9 : Responsabilité 

 

Article 29 : La responsabilité du Partenaire Marchand 

 

Le Partenaire Marchand reconnait être le seul responsable de ses Offres, des ventes et des produits qu’il propose et/ou qu’il vend. Par conséquent, ARTISANAL WORLD 1 ne pourra pas être tenue responsable en cas de préjudice subi par lui-même, l’acheteur ou toute personne tierce, du fait du contenu de son Offre, des prix affichés, des produits ou services vendus et de l’exécution ou inexécution de la vente. Le Partenaire Marchand en relève et le garantit. 

Le Partenaire Marchand garantit ARTISANAL WORLD 1 , ainsi que ses dirigeants et préposés, contre toute réclamation, action judiciaire ou administrative dont elle ferait l’objet ainsi que contre tout préjudice, y compris le préjudice de perte de revenus, d’atteinte à l’image ou de préjudice moral, qu’elle subirait et qui résulterait en tout ou en partie de la violation des obligations légales ou contractuelles du Partenaire Marchand et de ses déclarations et garanties, au titre des présentes Conditions Générales, que des contrats conclus avec les clients. 

Dans ce cas, le Partenaire Marchand s’oblige également à intervenir spontanément en la cause sur demande de ARTISANAL WORLD 1 . A défaut, ARTISANAL WORLD 1 se réserve la possibilité de procéder à une intervention forcée et d’appliquer la sanction prévue à l’article 32. Par ailleurs, ARTISANAL WORLD 1 se réserve la possibilité de réclamer des dommages et intérêts si, en raison d’une inexécution par le Partenaire Marchand de ses obligations légales ou contractuelles, ARTISANAL WORLD 1 supporte la charge d’une indemnisation de l’acheteur ou d’un tiers. Dans ce cas, tous les coûts liés à la procédure judiciaire (notamment frais judiciaires et d’huissiers) seront mis à la charge du Partenaire Marchand en compensation du produit de ses ventes. 

Le Partenaire Marchand indemnisera également tout dommage subi par les clients et/ou les tiers, notamment aux titulaires de droits de propriété intellectuelle. 

A ce titre, et sans que ceci soit limitatif, il sera alors tenu : 

De les relever et garantir de toutes les condamnations prononcées à l’encontre des personnes ainsi concernées, et/ou 

De rembourser aux personnes concernées tous les frais y compris les frais d’avocat, occasionnés par cette situation, y compris des réclamations n’ayant pas abouti à une action contentieuse ou administrative, et/ou 

D’indemniser les personnes concernées du préjudice subi, y compris en l’absence de procédure contentieuse ou administrative, et/ou 

D’indemniser les tiers du préjudice subi, y compris en l’absence de procédure contentieuse ou administrative. 

Le Partenaire Marchand a conscience que la violation de ces obligations est susceptible de porter atteinte, parfois gravement, à l’image de la Galerie Marchande et avoir un impact conséquent sur son activité, ses revenus et sa valeur. 

 

Article 30 : Les assurances 

Le Partenaire Marchand certifie avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en Europe pour toutes les conséquences pécuniaires au titre de sa responsabilité civile, professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, et celle de ses dirigeants et préposés, pour tous les dommages (notamment financiers, corporels, matériels et immatériels) qui pourraient être causés aux internautes clients, à ARTISANAL WORLD 1 et/ou aux tiers, notamment aux titulaires de droits de propriété intellectuelle. 

Lors de la signature du Contrat et à toute demande lors de l’exécution des présentes, le Partenaire Marchand remettra à ARTISANAL WORLD 1 une attestation de sa compagnie d’assurance ou de son courtier indiquant notamment les risques couverts, les seuils et les plafonds de garantie. Le Partenaire Marchand reconnait que le plafond de garantit ne peut être interprété comme une limitation de responsabilité à l’égard de de ARTISANAL WORLD 1 

 

Article 31 : La responsabilité de ARTISANAL WORLD 1

 

ARTISANAL WORLD 1 a pour seule fonction de mettre à la disposition du Partenaire Marchand son espace de commercialisation et un accès à sa clientèle afin de permettre au Partenaire Marchand de réaliser des ventes. ARTISANAL WORLD 1 est tenue à une obligation de moyens et s’engage à mettre les moyens raisonnables dans l’exécution du Contrat de Partenariat Marchand et le respect des présentes Conditions Générales. 

 

ARTISANAL WORLD 1 ne pourra être tenue responsable des dommages tels que : 

-Perte d’exploitation, de données ou d’informations, 

-Tout dysfonctionnement logiciel ou technique du site ou d’un logiciel, 

-Toute panne, retard, virus et bogues informatiques ou interruption de l’accès au réseau Internet. 

 

ARTISANAL WORLD 1 décline toute responsabilité en cas de pertes liées à de tels dysfonctionnements. 

En tout état de cause, le montant maximum d’indemnisation ne pourra dépasser le montant annuel de commission versée par le Partenaire Marchand à ARTISANAL WORLD. 

 

Section 10 : Durée du Contrat et situation en fin de Contrat 

 

Article 32 : Durée et Retrait anticipé 

 

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée, à compter de leur entrée en vigueur. L’une ou l’autre des parties pourra résilier les présentes par email et/ou par lettre recommandée avec A/R moyennant le respect d’un préavis d’un mois.

 

 Article 33 : Suspension et Restriction des Offres 

 

Si le Partenaire Marchand ne respecte pas ses obligations légales ou contractuelles, ARTISANAL WORLD 1 sera en droit de suspendre ou restreindre de manière temporaire ou définitive la diffusion de ses Offres. Cette suspension peut s’exercer sans préavis et sans indemnité. Le Partenaire Marchand peut prendre connaissance en temps réel et à tout moment sur sa boutique WORDPRESS du défaut de ses indicateurs qualités ayant conduit à cette décision de suspension ou restriction. Dans cette hypothèse, des frais de dossier d’un montant de 500 euros/ suspension lui seront facturés. Ces frais seront perçus par compensation avec les sommes collectées par ARTISANAL WORLD 1 pour son compte. 

Cette suspension ou ce retrait ne dégagerait aucunement le Partenaire Marchand du devoir d’exécuter l’intégralité de ses obligations vis-à-vis de la Galerie Marchande ou vis-à-vis des clients dans le cadre d’une commande passée. 

En présence d’une violation grave (exemple : allégation avérée de contrefaçon, litige client dû à une livraison non honorée et étant exclusivement imputable au Partenaire Marchand), ARTISANAL WORLD 1 serait en droit de retenir entre ses mains tout paiement en cours en garantie de la responsabilité du Partenaire Marchand. 

 

Article 34 : Résiliation 

 

34.1 : Procédure de résiliation en cas d’inexécution contractuelle 

En cas d’inexécution d’une de ses obligations, chaque Partie pourra résilier de plein droit les présentes Conditions générales de Partenariat Marchand moyennant le respect de la procédure ci-après : 

 

La partie plaignante adressera à la partie défaillante une lettre recommandée avec accusé de réception exposant le manquement, et lui enjoignant d’y remédier sous trentaine. Si, au terme de ce délai, la partie défaillante n’a pas satisfait à toutes ses obligations et n’a pas apporté la preuve que son manquement est dû à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, la partie plaignante pourra résilier de plein droit les Conditions générales de Partenariat Marchand. 

 

Les exceptions au préavis de trente (30) jours sont les suivantes : 

-Obligation légale ou réglementaire ; 

-Raison impérative prévue par le droit national ; 

-Possibilité de prouver que le Partenaire Marchand a enfreint à plusieurs reprises les conditions générales du Partenariat Marchand. 

 

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce sous réserve des dommages éventuellement subis par la partie plaignante du fait de la résiliation anticipée des Conditions générales de de Partenariat Marchand. 

 

Par ailleurs, dans l’hypothèse où le catalogue du Partenaire Marchand n’aurait pas fait l’objet d’une intégration dans les trois (3) mois suivant l’acceptation des Conditions générales de Partenariat Marchand, celui-ci deviendrait caduc de plein droit sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 

 

34.2 : Procédure de résiliation en cas de manquement grave ou non réparable 

Dans l’hypothèse d’un manquement grave ou non réparable à ses obligations ou en cas de violation des dispositions de la section 6, la résiliation des Conditions générales de Partenariat Marchand pourra intervenir de plein droit et sans préavis au jour de l’envoi de la notification adressée par lettre recommandée avec accusé de réception faisant référence aux faits ou circonstances spécifiques ayant conduit à cette décision. Cette résiliation ne fait pas obstacle à toute demande en réparation du préjudice subi. 

 

Article 35 : Fin du Contrat 

 

A l’expiration des relations contractuelles, tous les droits et obligations des Parties s’éteindront, à l’exception des obligations issues des articles : 

  1. Traitement des commandes et la livraison des produits 
  2. Règlement des commandes 
  3. Facturation du client 
  4. Retours 
  5. Remboursement 
  6. Gestion du service après-vente 
  7. Évaluation de la satisfaction client 
  8. Démarche qualité et performance 
  9. Protection du modèle de la Galerie Marchande et de ses éléments constitutifs 25. Confidentialité 
  10. Protection des données personnelles 

 

Sauf cas de résiliation pour faute, la résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité au profit de l’une ou l’autre des parties. 

 

En toute hypothèse, le Partenaire Marchand est tenu d’exécuter toute commande enregistrée via la Galerie Marchande avant le terme des relations contractuelles. Il devra assurer la bonne exécution des obligations résultant des présentes Conditions Générales vis-à-vis des clients finaux, ce dont il garantit ARTISANAL WORLD 1 expressément. 

 

Section 11 : Dispositions diverses 

 

Article 36 : Indépendance des parties 

Les relations contractuelles ne créent aucun lien de subordination, de mandat autre que le mandat à l’encaissement, de société en participation, d’entreprise commune, de relation de représentation ou d’employeur/employé ou de franchiseur/franchisé entre ARTISANAL WORLD 1 et le Partenaire Marchand. 

 

Article 37 : Cessibilité du Contrat 

 

Le Partenaire Marchand ne peut, à titre principal ou accessoire, céder, déléguer ou transmettre à titre gratuit ou onéreux le bénéfice du Contrat sans l’agrément exprès, écrit et préalable de ARTISANAL WORLD 1. 

 

ARTISANAL WORLD 1 pourra librement céder ou transférer le Contrat, en tout ou partie à 

(i) toute société de son Groupe, 

(ii) à toute autre personne à l’occasion d’une fusion ou d’une cession totale ou partielle des actifs ou de l’activité de ARTISANAL WORLD 1. 

Le Partenaire Marchand consent par avance à de telles cessions ou transferts et libère ARTISANAL WORLD 1 de ses obligations pour l’avenir. Il fournira sans délai à ARTISANAL WORLD 1 toute réitération de son accord dont ARTISANAL WORLD 1 pourrait faire la demande. On entend par société du Groupe, toute société détenue directement ou indirectement par le groupe au sens des dispositions des articles L 233-3 et L 233-16 du Code de Commerce.

 

 Article 38 : Modes de communication 

 

A l’exception de significations d’actes juridiques ou de modes de notification spécifiques prévus aux présentes Conditions Générales, les Parties communiqueront valablement entre elles par service de messagerie commerciale, soit encore par email. 

 

Toute notification, quelle qu’en soit la forme, interviendra par email et/ou à l’adresse de leur siège français, à défaut de leur établissement français ou à défaut de leur siège étranger indiqué. 

 

Les registres informatisés, les documents et les accusés de réceptions conservés dans les systèmes informatiques de la Galerie Marchande dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications et des échanges de données intervenues entre les Parties. 

 

Article 39 : Loi applicable et compétence juridictionnelle 

 

  1. La présente convention et ses annexes sont soumises à la loi française et aux tribunaux français. 

 

  1. Avant toute action contentieuse, les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception. 

 

  1. A défaut d’accord amiable, les Parties conviennent de soumettre leur différend sous l’égide du Centre de Médiation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Angers. Les Parties organiseront la médiation selon le règlement de médiation en vigueur. Les Parties s’engagent à partager à parts égales les frais de ladite médiation, tout en conservant à leur charge les frais et honoraires de leurs avocats respectifs. 

 

  1. Les Parties entendent conférer à cette procédure, prévue aux deux alinéas ci-dessus, une pleine force contractuelle. De commune volonté des Parties, l’action en justice engagée par l’une d’elles en inobservation de cette procédure sera irrecevable. 

 

5.Il est précisé que les stipulations des paragraphes 2, 3 ci-dessus ne s’appliqueront pas en cas de problème de qualité, de sécurité ou de conformité, ou d’atteinte aux droits de tiers, notamment de propriété intellectuelle (action en contrefaçon, concurrence déloyale et/ou parasitaire) en relation avec les Produits ou Prestations objets de la présente convention ; cette exclusion concerne tant les litiges opposant les parties uniquement que les actions en garantie formées par ARTISANAL WORLD 1 à l’encontre du Partenaire Marchand. 

 

Il est également convenu que les parties conservent en toutes circonstances la faculté d’agir par devant la juridiction des référés sur le fondement notamment des articles 145, 872 et 873 du Code de Procédure Civile. 

 

En cas d’échec de la médiation, tout différend né de la présente convention sera soumis aux tribunaux français. 

 

Article 40 : Procédures judiciaires engagées par des organisations ou associations représentatives et par des organismes publics 

 

Les associations professionnelles représentant les intérêts des entreprises utilisatrices pourront intenter une action en justice afin d’obtenir la cessation de tout manquement aux règles. 

 

Article 41 : Généralités Article 

 

41.1 : Adaptabilité du Contrat

Pour rendre plus facile et plus souple le régime de la Galerie Marchande, le Partenaire Marchand autorise ARTISANAL WORLD 1 à adapter et modifier les présentes Conditions Générales. Chaque nouvelle version sera portée à sa connaissance par tout moyen, notamment via sa Boutique WORDPRESS, et constituera un avenant automatique aux présentes Conditions Générales dans le délai de quinze (15) jours de sa communication, ou tout autre délai indiqué par ARTISANAL WORLD 1 dans sa communication lorsqu’un délai supplémentaire est nécessaire au Partenaire Marchand pour se mettre en conformité. 

 

De même, le Partenaire Marchand peut avoir accès à tout moment à la rubrique Aide dans sa Boutique WORDPRESS

 

En cas de désaccord de la part du Partenaire Marchand quant aux modifications apportées, ARTISANAL WORLD 1 lui reconnaît la faculté de résilier son partenariat avec effet immédiat et sans indemnité à verser ni à recevoir. 

 

Le Partenaire Marchand convient que la poursuite de l’exécution de ses obligations contractuelles dans un délai d’un mois suivant la réception de la nouvelle version, vaut acceptation de celle-ci. 

 

Article 41.2 : Non-renonciation

Le fait, par l’une des Parties, de ne pas se prévaloir de l’une quelconque de ces dispositions ne fera pas obstacle à sa faculté de se prévaloir à tout moment de l’ensemble de ses droits, y compris de celui visé par la disposition dont elle ne s’est point prévalue, sauf accord écrit de renoncement (par email ou lettre). 

 

Article 41.3 : Nullité d’une stipulation

D’un commun accord, il est expressément prévu que la nullité de l’une des stipulations du présent Contrat n’entraînera l’annulation de celui-ci dans son ensemble que si la clause déclarée nulle devait être considérée, dans l’esprit des Parties, comme essentielle et déterminante et pour autant que l’équilibre général du Contrat ne puisse être sauvegardé. 

 

Article 42 : Documents contractuels 

 

Les présentes Conditions Générales sont complétées des documents suivants : 

Annexe 1 : Conditions générales d’utilisation du service de paiement

Annexe 2 : Conditions générales de vente des produits 

 

ANNEXE 1 : CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE SERVICES DE PAIEMENT 

 

Conclu entre :

 

Le client, personne morale ou personne physique immatriculée au RCS (ou au répertoire national des métiers ou à tout organisme professionnel équivalent) dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des fins professionnelles (commerciales, artisanales ou libérales), 

 

ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou « Titulaire professionnel », 

 

ou 

 

Le client, personne physique résidente dans un État membre de l’Union Européenne ou dans un État partie à l’Espace Économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des fins non professionnelles, 

 

ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou « Titulaire consommateur », d’une part 

 

et, 

 

MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 12 700 000 euros, dont le siège social est situé 2 Avenue Amélie, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu. MANGOPAY figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles

 

ou par l’intermédiaire de sa succursale française : 

 

MANGOPAY FRANCE S.A, succursale française, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le Numéro 831 958 996 RCS PARIS, situé au 4 rue de la tour des Dames, 75009 Paris, autorisée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à tenir des Comptes de paiements FR – en France (l’agrément de la succursable est consultable sur www.regafi.fr). 

 

Représentée par ARTISANAL WORLD 1 agissant en qualité d’Agent de paiement. 

 

ci-après dénommée le « Prestataire », d’autre part, 

 

ci-après dénommées séparément une « Partie » ou ensemble les « Parties ».

 

Avertissement 

 

Le Titulaire est invité à lire attentivement le présent Contrat-Cadre qui lui a été communiqué par la Plateforme avant de les accepter. Par défaut, les communications avec le Prestataire sont toujours réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme, selon les modalités prévues dans les Conditions Générales du Site, sauf lorsqu’un mode de communication distinct est prévu dans le Contrat-cadre. 

 

Préambule 

 

Préalablement à la conclusion du présent Contrat-cadre de services de paiement, ou concomitamment, le Titulaire a conclu avec ARTISANAL WORLD 1 un contrat d’affiliation, lui permettant d’être agréé en tant que vendeur sur la marketplace du site [site de la Marketplace]. 

 

Le Titulaire souhaite ouvrir un Compte de paiement dans les livres du Prestataire en vue de recevoir les règlements des Utilisateurs. 

Le Titulaire est informé que la succursale tient des comptes de paiement ibanisés dont le numéro commence par FR. 

 

Le Titulaire souhaite pouvoir recevoir des paiements par virement ou par cartes sur un Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Il est informé que le Prestataire ouvrira un Compte de paiement au Titulaire dans les livres de sa succursale dès lors qu’un Iban FR sera nécessaire pour recevoir des virements sur un compte ibanisé, et un Compte de paiement dans les livres du Prestataire dans les autres cas. 

Le Titulaire est informé de la nature de son compte en consultant le numéro du compte. 

 

Les Parties conviennent des modalités d’ouverture et de fonctionnement de chaque Compte de paiement conformément à ce qui suit.

 

 

Définitions 

 

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

 

« Agent de paiement » : signifie ARTISANAL WORLD, agissant en qualité de mandataire au nom et pour le compte de MANGOPAY, en vue de (i) commercialiser le Contrat auprès des Titulaires affiliés au Site internet, (ii) fournir les Services de paiement au Titulaire, (iii) de transmettre à MANGOPAY les Ordres de paiement du Titulaire venant au débit du Compte de paiement du Titulaire, (iv) transmettre au Titulaire le reporting des Comptes de paiement, (v) de percevoir les frais relatifs aux Services de paiement pour le compte du Prestataire.

 

« Authentification » : désigne les procédures définies par la Plateforme afin de vérifier l’identité du Titulaire ou la validité d’un Ordre de paiement. Ces procédures comprennent l’utilisation des Données de sécurité personnalisées et de Données d’identification.

 

« Authentification forte » : désigne les procédures d’Authentification définies par la Plateforme et répondant aux exigences de la Directive européenne 2015/2366 du 25 novembre 2015. Cette Authentification forte comporte notamment des éléments permettant d’établir un lien dynamique entre l’Opération, le montant et le Bénéficiaire.

 

« Banques » : désignent les établissements de crédit choisis par le Prestataire en charge de la protection des fonds collectés par le Prestataire pour le compte du Titulaire. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de cantonnement ouvert à cet effet.

 

« Banque acquéreur » : désigne toute banque autorisée dans un état membre de l’Espace Economique Européen, avec laquelle la Plateforme a contracté pour l’acquisition des ordres de paiement des Utilisateurs.

 

« Bénéficiaire » : désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le

Titulaire. Le Bénéficiaire peut être le Titulaire.

 

« Carte » : désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par un Utilisateur pour transférer des fonds à un Titulaire désigné via le Site. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.

 

« Contrat d’affiliation » : désigne le contrat conclut par le Titulaire avec la Plateforme afin d’être admis en qualité de vendeur sur le Site internet.

« Compte de paiement » ou « Compte » : désigne le Compte de paiement ouvert par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

 

« Conditions Générales du Site » : désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre  les utilisateurs du Site et la Plateforme, régissant notamment l’accès au Site.

 

« Conditions tarifaires » : désignent les modalités financières convenues entre le Titulaire et la Plateforme, incluant les frais dus au titre du présent Contrat-Cadre.

 

« Contrat-Cadre » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement, accompagnées  du Formulaire de souscription et des Conditions tarifaires, régissant l’utilisation des Services de paiement ainsi que la gestion du Compte de paiement par le Prestataire.

 

« Données de sécurité personnalisées » : désignent les données personnalisées fournies par la Plateforme au Titulaire à des fins d’Authentification. Elles comprennent les Données d’identification, ainsi qu’éventuellement toute autre donnée liée à la procédure d’Authentification ou d’Authentification forte.

 

« Données d’identification » : désigne l’identifiant unique et le mot de passe du Titulaire, lui permettant d’accéder à son Espace personnel.

 

« Données personnelles » : désigne toute  information se rapportant au Titulaire personne  physique, ou à une personne  physique en lien avec le Titulaire personne  morale (notamment  un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen  2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

 

« Espace personnel » : désigne l’environnement dédié du Titulaire, accessible sur le Site de la Plateforme, lui permettant d’accéder à son Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement.

 

« Formulaire de souscription » : désigne le formulaire à remplir par tout prospect souhaitant souscrire aux Services de paiement, accessible sur le Site lors de l’incription ou mis à disposition par la Plateforme.

 

« Jour Ouvrable » : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

 

« Moyens de paiement » : désigne les moyens de paiement autres que la Carte, listés sur le Site, et dont l’acquisition est proposée par la Plateforme.

 

« Opération de paiement » : désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné  par le Titulaire, ou par tout mandataire habilité à cet effet, venant au débit du Compte de paiement.

 

« Ordre de paiement » : désigne l’instruction donnée par le Titulaire au Prestataire conformément  à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement.

 

« Personne concernée  » : désigne le Titulaire personne  physique ou toute  personne  physique liée au Titulaire (notamment  un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), dont les Données personnelles sont traitées dans le cadre de l’exécution du présent Contrat-Cadre.

 

« Personne habilitée » : désigne tout mandataire désigné par le Titulaire afin d’accéder au Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement pour son compte.

 

« Plateforme » : désigne l’entité qui exploite le Site, désignée Agent de paiement du Prestataire, dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du Site.

 

« Prestataire de services de paiement tiers » ou « PSP tiers » : désigne tout établissement, autre que le Prestataire, agréé dans un pays membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen, ou dans un pays tiers imposant des  obligations équivalentes en  termes  de  lutte contre  le blanchiment et  le financement du terrorisme.

 

« Service client de la plateforme » : désigne le service dont les coordonnées sont mentionnées sur le Site, auprès duquel le Titulaire pourra obtenir les informations relatives au Contrat-cadre.

 

« Services de paiement » : Désignent les services de  paiement fournis par  le Prestataire au  Titulaire, par l’intermédiaire de la Plateforme agissant en tant qu’Agent de paiement. Ces services incluent l’acceptation pour le compte  du Titulaire des ordres de paiement des Utilisateurs sur un compte  ouvert en son nom par la Banque acquéreur et par l’intermédiaire du prestataire monétique PCI-DSS, afin de les transférer dans les plus brefs délais sur le Compte de paiement de chaque Titulaire.

 

« Site » : désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs.

 

« Solution de paiement » : Désigne l’application et les moyens matériels rendus accessibles par La Plateforme aux Utilisateurs aux fins de gérer et d’autoriser leurs ordres  de paiement par Carte (ou par tout  autre  Moyen de paiement) à destination des Titulaires.

 

« Support durable » : désigne tout instrument permettant au Titulaire de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter  ultérieurement pendant  un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées. Il se présente  en général sous la forme d’un fichier PDF.

 

« Titulaire » : désigne le vendeur professionnel vendant des biens ou services grâce au Site internet et détenteur d’un compte bancaire ouvert à son nom auprès d’un PSP tiers, au nom duquel est ouvert un Compte de paiement afin d’utiliser les Services de paiement.

 

« Utilisateur » : désigne tout  acheteur,  qui verse des fonds au Titulaire par Carte ou par tout  autre  Moyen de paiement accepté selon les conditions prévues avec le prestataire de services de paiement de l’Agent de paiement, correspondant au prix d’achat du bien ou du service vendu par le Titulaire par l’intermédiaire du Site internet.

 

Objet

 

Le Contrat-cadre a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire des Services de paiement en contrepartie d’une rémunération définie à l’article 11 des présentes.

 

Ces Services de paiement incluent 

 

l’ouverture et la gestion de Compte de paiement,

 

L’inscription au crédit du Compte de paiement du Titulaire des fonds transférés par la Plateforme par virement, L’exécution d’Opérations de virement ponctuel ou récurrent, venant au débit du Compte de paiement du Titulaire, Le prélèvement des frais dus en application des présentes,

La contre passation des transferts de fonds valablement annulés par la Plateforme. Le Compte ne fera l’objet d’aucune découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte.  Le Prestataire ne propose aucun service de change.

 

Le Prestataire a mandaté la Plateforme pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Titulaire et les accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire. Cependant, il appartient à la Plateforme et aux Utilisateurs de conclure les conditions d’acceptation des ordres de paiement des Utilisateurs sur le Site internet et les modalités de transmission des ordres.

 

Souscription aux services

 

Modalités de souscription

 

Le Contrat-cadre est conclu à distance, selon les modalités prévues par la Plateforme dans les Conditions générales du Site. Pour pouvoir conclure le Contrat-Cadre en ligne, le demandeur doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable.

 

Par défaut, l’acceptation du Contrat-Cadre est réalisée à distance via le Site et est matérialisée par une signature électronique. Le demandeur a la possibilité de demander à signer le Contrat de manière manuscrite. A cet effet, il doit imprimer le présent Contrat, le signer, et le retourner par voie électronique ou postale au Service client de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions générales du Site.

 

En cas de signature manuscrite, la date de conclusion du Contrat-Cadre est réputée être la date indiquée sur celui- ci et en l’absence de date, elle sera réputée être la date de réception du Contrat-Cadre par la Plateforme.

 

La signature électronique du Contrat-Cadre est effectuée par l’intermédiaire du Site. La date de conclusion du Contrat-Cadre correspond à la date à laquelle le demandeur finalise le processus de signature électronique qui lui est indiqué sur le Site.

 

Le Contrat-Cadre conclu entre les Parties par voie électronique a la même force probante qu’un Contrat-Cadre sur support papier.

 

Documents contractuels

 

Le Contrat-Cadre est composé :

 

– des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement,

 

– du Formulaire de souscription disponible sur le Site,

 

– des Conditions tarifaires communiquées par la Plateforme.

 

Les présentes Conditions Générales d’utilisation des Services de paiement, ainsi que les Conditions tarifaires, sont mises à disposition du Titulaire sur le Site et sont téléchargeables sur Support durable. À tout moment de la relation contractuelle, le Titulaire peut, s’il en fait la demande, recevoir ces documents sur support papier.

 

Le Prestataire maintient l’accès aux documents contractuels pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Le Prestataire cessera de fournir ce service à l’expiration du délai de cinq (5) ans précités.

 

Le Prestataire pourra conditionner la conclusion des présentes à la fourniture de certification et d’information complémentaire par le Titulaire afin de valider son statut au regard de ces conventions.

Ouverture de Compte

 

Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte

 

Toute personne  physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans juridiquement capable et toute  personne  morale, résidente et/ou immatriculées dans un État membre de l’Union Européenne ou dans un État partie à l’accord relatif à l’Espace Économique européen  ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peuvent transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve d’être référencées sur le Site en qualité de vendeur professionnel.

 

Le Titulaire déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et pendant toute la durée du Contrat-Cadre :

 

qu’il est âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ou qu’il est régulièrement constitué sous la forme d’une société,

 

qu’il agit pour son propre compte pour des besoins exclusivement professionnels ;

 

que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

 

Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

 

Informations et pièces justificatives

 

Tout   prospect devra transmettre à la Plateforme les informations et documents listés ci-après, au moyen du Formulaire de souscription, dans le cas où ces informations et documents ne seraient pas déjà en possession de la Plateforme.

 

Le prospect   s’engage à transmettre les informations et documents   correspondant à sa qualité, soit de professionnel, soit de consommateur.

 

Pour le Titulaire consommateur :

 

ses nom, prénom, adresse mail, date et lieu de naissance, nationalité et pays de résidence.

 

une  copie  d’un  document  officiel d’identité  en cours de validité  du Titulaire  (ex : carte  d’identité,  permis  de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport).

 

Pour le Titulaire professionnel :

 

pour les personnes physiques :

 

ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence.

 

un original ou une copie d’un extrait du registre officiel datant  de moins de trois mois constatant  l’inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou à tout autre organisme professionnel dont dépend le Titulaire.

 

une  copie  d’un  document  officiel d’identité  en cours de validité  du Titulaire  (ex : carte  d’identité,  permis  de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport).

 

pour les personnes morales : sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation,

 

un extrait Kbis ou un document  équivalent de moins de trois mois justifiant de son immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes  de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ses statuts. Ce document doit constater la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger.

 

une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée conforme ;

 

une copie de la carte d’identité ou du passeport  du représentant légal et le cas échéant du ou des bénéficiaire(s)

effectif(s).

 

La déclaration des bénéficiaires effectifs de la personne morale détenant plus de 25%, dans le cas où le prospect n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs au registre national, ou s’il n’est pas assujetti à cette obligation.

 

Il pourra également être demandé au Titulaire de communiquer un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert à son nom auprès prestataire de services de paiement tiers établi dans un État membre de l’Union Européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

 

Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la possibilité de demander  avant toute inscription et à tout moment  de la durée du Contrat-Cadre, des documents  complémentaires concernant  le Titulaire, le bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.

 

Le Titulaire donne à la Plateforme le pouvoir d’effectuer sur son  Compte de  paiement et  sous  son entière responsabilité les Opérations de paiement (« la Procuration »). La Procuration cesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être  révoquée  à toute  moment  à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et le Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par le Prestataire. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné. Le Titulaire décharge expressément le Prestataire du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la Procuration.

 

Limitation du Compte de paiement

 

Suivant la libre appréciation du Prestataire, l’usage d’un Compte de paiement peut  être  limité sans  que  le Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné. Le fonctionnement du Compte de paiement sera notamment limité dès lors que le Titulaire n’a pas transmis l’ensemble des informations et documents requis par le Prestataire, tels que listés ci-dessus. Ces limites sont indiquées au Titulaire par la Plateforme.

 

Finalisation de l’inscription

 

Après avoir conclu le Contrat-Cadre, le Titulaire devra fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandées  par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-Cadre, le Titulaire accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa  demande  d’inscription en  qualité de  Titulaire et  toutes  les pièces justificatives reçues par lui.

 

Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un prospect  en qualité de Titulaire d’un Compte de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Titulaire, refuser une demande d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

 

Fonctionnement du Compte de paiement

 

Les sommes portées au crédit du Compte de paiement résultent de l’acquisition des ordres de paiement des Utilisateurs. Les sommes portées au débit du Compte de paiement résultent : de l’exécution d’Ordre de paiement à destination d’un compte ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement tiers, du prélèvement par le Prestataire des frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-Cadre ou, de la contre-passation d’une opération de paiement.

 

Acquisition des ordres de virement de la Plateforme

 

Le paiement du prix d’acquisition d’un bien ou service par un Utilisateur est réalisé par l’intermédiaire du Site internet par le prestataire monétique choisi par la Plateforme et par l’intermédiaire de sa Banque acquéreur suivant les conditions convenues entre la Plateforme et le Titulaire.

 

L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte (ou du Moyen de Paiement) utilisé par l’Utilisateur. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. Ni le Prestataire ni la Plateforme ne sont habilités à annuler un tel transfert.

 

Les fonds ainsi transférés par les Utilisateurs sont collectés sur un compte bancaire ouvert au nom de la Plateforme dans les livres de sa Banque acquéreur.  La Plateforme initie un ordre de virement à destination du Compte de paiement du Titulaire d’un montant correspondant au prix d’acquisition du bien ou service acheté par l’Utilisateur par l’intermédiaire du Site internet, de telle façon que les fonds soient transférés sur le compte de cantonnement du Prestataire au plus tard à la fin du Jour ouvré suivant la réception des fonds par la Plateforme sur son compte bancaire.

 

Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de paiement par Carte (ou par tout autre Moyen de Paiement) par la Plateforme n’emporte pas garantie de la réception des fonds correspondant par le Titulaire sur le compte du Prestataire. L’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionnée à la réception effective le Prestataire des fonds transférés par la Plateforme. Après inscription des fonds sur son Compte de paiement, le Titulaire, recevra un récapitulatif de l’opération de virement reçu, comprenant les informations suivantes : la référence de l’opération de paiement, une référence permettant d’identifier le payeur, le montant de l’opération, la date de valeur du crédit.

 

En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera à faire ses meilleurs efforts pour régulariser l’opération en collaboration avec la Plateforme. En l’absence de réception des fonds pour tout autre motif, le Prestataire informera, dans les plus brefs délais, le Titulaire de son impossibilité à créditer son Compte de paiement de la somme attendue, afin qu’il puisse se mettre en relation avec l’Utilisateur.

 

Dans l’hypothèse où le transfert des fonds inscrits sur le compte bancaire de la Plateforme est annulé par l’émetteur de la Carte (ou du Moyen de paiement) à la suite d’une contestation par l’Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisse contrepasser toute opération de transfert  de  fonds par virement par débit du Compte de paiement de la somme correspondante.

 

Le Titulaire reconnaît qu’une telle contestation peut être portée  à l’attention de l’émetteur de la Carte (ou du Moyen de paiement) par l’Utilisateur jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de 13 mois suivant la date de débit du compte auquel est associée la Carte (ou le Moyen de paiement).

 

Le Prestataire pourra, en l’absence de provision suffisante sur le Compte de paiement du Titulaire pour procéder à

une telle contrepassation, suspendre  ou annuler toute  Opération de  paiement initiée par  le Titulaire ou un mandataire, ou le cas échéant, se subroger dans les droits du Titulaire et procéder au recouvrement  des sommes dues par l’Utilisateur par tout  moyen. La Plateforme pourra se substituer dans les droits de recouvrement  du Prestataire suivant les dispositions contractuelles convenues entre eux.

 

Exécution d’une Opération de virement au débit du Compte de paiement

 

Par défaut, les Ordres de paiement au débit du Compte de paiement sont exécutés selon les modalités prévues entre le Titulaire et la Plateforme dans le Contrat d’affiliation.

 

Par ailleurs, le Titulaire peut transmettre des Ordres de virements SEPA ou internationaux à destination du compte d’un Bénéficiaire tenu par un PSP tiers. Lorsque le Titulaire souhaite effectuer une Opération de virement, il procède à son identification sur son Espace personnel en indiquant ses Données d’identification, et, le cas échant, en suivant la procédure d’Authentification forte qui lui est indiquée. Il indique : le montant de l’Opération de paiement, la devise, le Compte de paiement à débiter, la date d’exécution de l’Ordre et toute  autre  information requise. En l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat. Le Titulaire devra également suivre la procédure d’Authentification (ou suivant le cas d’Authentification forte) indiquée par le Prestataire.

 

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d’exécution d’un Ordre de virement à destination d’un Bénéficiaire désigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement auprès d’un Prestataire de services de paiement tiers. Le Titulaire devra transmettre le motif associé à chaque virement et  respecter  la procédure d’Authentification (ou d’Authentification forte suivant le cas) indiquée par le Prestataire.

 

Le Titulaire donne son consentement irrévocable à l’Ordre de paiement en validant son Ordre (« Date de réception

»). La réception de l’Ordre de paiement est confirmée sur l’Espace personnel du Titulaire. Aucun Ordre ne peut être retiré par le Titulaire après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.

 

Avant de transmettre un Ordre de virement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son compte) devra s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions tarifaires. Le cas échéant, il devra créditer son Compte avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis au Prestataire pour exécution.

 

Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant la Date de réception de l’Ordre par le Prestataire (et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents).  Tout ordre de paiement reçu après 16h par le Prestataire est réputé reçu le Jour Ouvrable suivant. Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvrable, l’Ordre de paiement est réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant.

 

Le Prestataire peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte, d’utilisation non autorisée du Compte, d’atteinte à la sécurité du Compte, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou pour tout autre motif.

 

En cas de refus d’exécution d’un Ordre de virement ou de blocage d’un Ordre de virement, le Prestataire en informera le Titulaire par tout moyen. Le Prestataire indiquera si possible au Titulaire les motifs du refus ou du blocage, à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition pertinente de droit national ou de droit de l’Union européenne.

 

Remboursement

 

Le Titulaire peut  à tout  moment  transmettre une  instruction visant à annuler un transfert  de  fonds afin de rembourser  un Utilisateur désigné du prix d’achat de biens ou services dans les conditions commerciales définies

par chaque Titulaire. A cet effet, le Titulaire doit se rapprocher de la Plateforme.

 

Dispositions spécifiques aux services d’initiation de paiement et d’information sur les comptes fournis par un PSP

tiers

 

Lorsque le consentement à un Ordre de virement est donné par l’intermédiaire d’un PSP tiers fournissant un service d’initiation de paiement, la forme de ce consentement est convenue entre le Titulaire et ledit PSP dans les conditions convenues entre eux. Le Prestataire n’est pas partie prenante de ces conditions et ne peut en aucun cas voire sa responsabilité engagée en cas de différend lié à la fourniture de ce service d’initiation par le PSP tiers suivant lesdites conditions.

 

Le Titulaire, ne peut révoquer l’ordre de paiement après avoir donné son consentement à ce que le PSP tiers fournissant le service d’initiation de paiement initie l’opération de paiement.

 

Lorsque l’opération de paiement non autorisée, non exécutée ou mal exécuté est initiée par l’intermédiaire d’un PSP tiers fournissant un service d’initiation de paiement, le Prestataire rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant, au Titulaire le montant de l’opération non autorisée, non exécutée  ou mal exécutée  et le cas échéant,  rétablit le Compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée ou mal exécutée n’avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du Titulaire est crédité n’est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.

 

Reporting

 

Le Titulaire dispose dans son Espace personnel d’un état des opérations de paiement réalisées sur le Compte de Paiement. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces opérations. Les relevés d’opération pourront également sur demande expresse, être mis à disposition du Titulaire selon une autre périodicité.

 

Il est précisé que pour chaque Opération de virement exécutée par le Prestataire, le Titulaire disposera des informations suivantes : la référence de l’Opération, l’identification du Bénéficiaire, le montant de l’Opération, la date de réception de l’Ordre, et le cas échéant, les frais relatifs à l’exécution de cette Opération.

 

Accès au Compte de paiement et confidentialité des Données de sécurité personnalisées

 

Le Compte de paiement est accessible en ligne dans l’Espace personnel, au moyen de Données d’identification et conformément à la procédure d’Authentification demandée (ou d’Authentification forte suivant le cas).

 

Le Titulaire devra indiquer des Données d’identification par Personne habilitée. Chaque Personne habilitée accepte de ne pas utiliser le nom ou les Données d’identification d’une autre personne. Le Titulaire est seul responsable de toute utilisation de son identifiant.

 

Chaque Personne habilitée est entièrement  responsable  du  maintien  de  la confidentialité de  ses  Données d’identification, ainsi que  de  toute  autre  Donnée  de  sécurité personnalisée éventuellement attribuée par  le Prestataire ou la Plateforme. Le Titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité et la sécurité de ses Données de sécurité personnalisées. Il s’engage également à sensibiliser les Personnes habilitées quant à la confidentialité et la sécurité de leurs propres Données de sécurité personnalisées.

 

Le Titulaire (et chaque Personne habilitée) accepte de ne pas communiquer ses Données de sécurité personnalisées à des tiers. Par exception, le Titulaire peut les communiquer à des PSP tiers agréé dans un État membre de l’Union Européenne ou dans un État partie à l’Espace économique Européen pour les services d’information sur les comptes et d’initiation d’opérations de paiement (tels que définis à l’article 4 de la directive européenne 2015/2366, dite « DSP2 »). Le Titulaire devra s’assurer que ce PSP tiers est bien agréé pour les services précités et qu’il saisit ses Données de sécurité personnalisées dans un environnement sécurisé.

Opposition aux Données de sécurité personnalisées

 

Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de ses Données de sécurité personnalisées, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel ou de ses données qui y sont liées dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée :

 

par appel téléphonique au Service client de la plateforme  au numéro indiqué dans les Conditions Générales du Site

; ou

 

directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.

 

Le Prestataire, par l’intermédiaire de la Plateforme, exécutera immédiatement la demande de mise en opposition. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué au Titulaire. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par la Plateforme au Titulaire concerné par message électronique. Le Prestataire prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, le Prestataire communiquera une copie de cette opposition.

 

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par le Titulaire concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, au Prestataire à l’adresse postale mentionnée en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Générales du Site. Le Prestataire ne saurait être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas du Titulaire.

 

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par la Plateforme. En cas de vol des Données de sécurité personnalisées ou d’utilisation frauduleuse de l’Espace personnel, le Prestataire est habilité à demander par l’intermédiaire de la Plateforme, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

 

Blocage du Compte de paiement et refus d’accès au Compte de paiement

 

Le Prestataire se réserve le droit de bloquer le Compte de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité du Compte de paiement, à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte de paiement ou au risque sensiblement accru que le Titulaire soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de payer les frais dus au titre du présent Contrat-Cadre.

 

Le Titulaire est informé que Prestataire peut refuser l’accès au Compte de paiement à un PSP tiers fournissant les services d’initiation de paiement ou d’information sur les comptes, pour des raisons objectivement motivées ou documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte de paiement de la part de ce prestataire, y compris l’initiation non autorisée ou frauduleuse d’une opération de paiement.

 

Dans les cas, le Titulaire sera informé dans son Espace personnel du blocage ou du refus d’accès au Compte de paiement, et des raisons de ce blocage ou de ce refus. Cette information lui sera communiqué, si possible, avant que le Compte de paiement ne soit bloqué ou que l’accès ne soit refusé et au plus tard immédiatement après le blocage ou le refus, à moins que le fait de donner cette information ne soit pas communicable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdite en vertu d’une autre disposition du droit de l’Union Européenne ou de droit national pertinente.

 

Le Prestataire débloque le Compte ou rétablit l’accès à celui-ci dès lors que les raisons justifiant le blocage ou le refus d’accès n’existent plus. Le Titulaire pourra demander à tout moment le déblocage du Compte en s’adressant au Service client de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du Site. Il pourra être demandé au Titulaire de définir de nouvelles Données d’identification.

Contestation d’une Opération

 

Dispositions communes à tous les Titulaires

 

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par  le Prestataire dans  le cadre  des présentes,  le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

 

Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la contestation est transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.

 

Des frais indiqués dans les Conditions tarifaires pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une

Opération.

 

Dispositions applicables au Titulaire professionnel

 

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par le Prestataire dans le cadre des présentes, le Titulaire professionnel est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

 

Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la contestation est transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement. Des frais indiqués dans les Conditions tarifaires pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.

 

Le Titulaire qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte de l’opération, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner   une   fraude   du Titulaire, le Prestataire rembourse   au Titulaire le montant   de   l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

 

En cas de perte ou de vol des Données de sécurité personnalisées, les Opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire.

 

Dispositions applicables au Titulaire consommateur

 

Le Titulaire consommateur qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

 

En cas de contestation, la charge de la preuve que l’Opération a été authentifiée, dûment enregistrée et

comptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre incombe au Prestataire.

 

En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol des Données de sécurité personnalisées, le Titulaire supporte, avant la notification de l’opposition, les pertes liées à l’utilisation de Données de sécurité personnalisées, dans la limite d’un plafond de cinquante (50) euros. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire. Toutefois, la responsabilité du Titulaire n’est pas engagée en cas :

 

D’Opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des Données de sécurité personnalisées ;

 

De perte ou de vol des Données de sécurité personnalisées ne pouvant être détecté par le Titulaire avant le paiement ;

 

De perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un PSP ou d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.

 

La responsabilité du Titulaire n’est pas non plus engagée :

 

si l’Opération de paiement non autorisée a été  effectuée  en détournant, à l’insu du Titulaire, les Données de sécurité personnalisées ;

 

en cas de contrefaçon des Données de sécurité de personnalisées, si, au moment de l’Opération de paiement non autorisée, le Titulaire étant en possession de ces Données.

 

Le Titulaire supporte toutes les pertes occasionnées par les Opérations non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement par négligence grave aux obligations de conserver la sécurité de ses Données de sécurité personnalisées et de notifier l’opposition en cas de perte, de vol ou de détournement de ces Données.

 

Sauf agissement frauduleux de sa part, le Titulaire ne supporte aucune conséquence financière si l’Opération non autorisée a été effectuée sans que le Prestataire n’exige une Authentification forte du Titulaire, dans les cas où la règlementation prévoit que cette dernière est obligatoire.

 

Conditions financières

 

Les frais afférents aux services fournis dans le cadre des présentes sont inclus dans la commission payée par le

Titulaire à la Plateforme, conformément aux termes du Contrat d’affiliation.

 

Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire.

 

Toutes les commissions dues par le Titulaire sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire.

 

Durée et résiliation  


 

Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le

Titulaire.

Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente  (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut  à tout  moment  procéder  à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant  le respect  d’un préavis de deux (2) mois. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation.

 

Au-delà de six (6) mois, le Contrat-Cadre peut être  résilié sans frais. Dans les autres  cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires.

 

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes  à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site.

 

En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si  le crédit du Compte de paiement dépasse  le plafond indiqué dans les Conditions tarifaires, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué.

 

En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre  ou résilier les présentes  par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis.

 

Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant  la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

 

Modification du Contrat

 

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment,  de modifier le Contrat-Cadre. Tout projet de modification du

Contrat-Cadre est fourni au Titulaire par la Plateforme

 

Tout Titulaire peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service client de la Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse indiquée dans les Conditions Générales du Site.

 

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, le Titulaire est réputé  accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-Cadre.

 

En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera  lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-Cadre, ainsi qu’au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de treize (13) mois suivant la date d’effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.

 

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat-Cadre seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Le Titulaire en sera cependant informé.

 

Sécurité

 

Le Prestataire et  la Plateforme s’engagent à assurer  ses  prestations dans  le respect  des  lois et  règlements applicables  et  des  règles  de  l’art.  Notamment,  ils  mettront tout  en  œuvre  pour  assurer  la  sécurité  et  la confidentialité des données des Titulaires et des Utilisateurs, conformément  à la règlementation en vigueur.

Le Prestataire se réserve  le droit de suspendre  temporairement l’accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s’engage à limiter ce type d’interruptions au strict nécessaire.

 

Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard du Titulaire des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards  des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. Le Prestataire ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, le Prestataire demeure  étranger  au lien de droit existant entre le Titulaire et un Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme au titre des Conditions Générales d’utilisation Site. Le Prestataire ne saurait être  tenu responsable des fautes, manquements ou négligence d’un Utilisateur et du Titulaire l’un envers l’autre, ou de la Plateforme et du Titulaire l’un envers l’autre. 


 

Si l’identifiant unique ou toute autre information nécessaire à l’exécution d’une Opération de paiement fourni par le Titulaire est inexact, le Prestataire n’est pas responsable de la mauvaise exécution dudit Service.

 

La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l’utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, le Prestataire étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Titulaire dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

 

Limitation de responsabilité du Prestataire

 

Le Prestataire n’intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre  le Titulaire et  l’Utilisateur ou entre  le Titulaire et  la Plateforme ou entre  le Titulaire et  un Bénéficiaire. Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié (i) des produits et services objet d’une Opération de paiement, (ii) du Site internet, et (iii) de la Solution de paiement.

 

Chaque opération réalisée par  le Titulaire donne  naissance à un contrat  directement formé  entre  lui et  un Utilisateur auquel le Prestataire est étranger.  Ce dernier ne pourra  en conséquence  être  tenu  responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés au Titulaire.

 

Nonobstant  toute  disposition contraire dans le présent  Contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation, dans la limite des frais perçus au titre des douze mois précédents la demande du Titulaire.

 

Engagements du Titulaire

 

Le Titulaire garantit qu’aucun élément de son Espace personnel ne porte  atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs.

 

Il s’engage à ne pas :

 

Exécuter le Contrat-Cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le site ;

 

Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ;

 

Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc… En cas de manquement à ses obligations,

le Prestataire pourra  prendre  toute  mesure  appropriée afin de faire cesser les agissements concernés.  Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l’accès du Titulaire à son Compte.

 

Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Prestataire est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements du Titulaire à ses obligations au titre du présent Contrat.

 

Si le Titulaire constate  un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer le Prestataire de ces agissements en le contactant  à l’adresse : legal@mangopay.com.

 

Droit de rétractation 


 

17.1 Dispositions communes à tous les Titulaires

 

Le Titulaire ayant été démarché au sens des articles L.341-1 et suivants du Code monétaire et financier dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sous réserve de répondre le cas échéant aux conditions de l’article D341-1 du même code, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant que Titulaire.

 

17.2 Dispositions applicables aux Titulaires consommateur

 

Aux termes  de l’article L222-7 du Code de la consommation, le Titulaire consommateur  dispose d’un droit de rétractation pouvant être exercé dans un délai de 14 jours (quatorze) sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir soit à compter du jour de la conclusion du Contrat-Cadre, soit à compter de la réception des conditions et informations contractuelles, si cette dernière date est postérieure à celle de la conclusion du Contrat-Cadre. Le Contrat-Cadre ne pourra recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de  rétractation qu’avec l’accord du Titulaire consommateur.  Le Titulaire consommateur reconnaît que l’utilisation des Services de paiement après la conclusion du Contrat-Cadre sera constitutive d’une demande  expresse de sa part pour commencer l’exécution du Contrat-Cadre avant l’expiration du délai précité. L’exercice du droit de rétractation emporte résolution du Contrat-Cadre qui, en cas de commencement d’exécution, prend la forme d’une résiliation et ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées. Dans ce cas, le Titulaire consommateur  ne sera tenu qu’au paiement proportionnel des Services effectivement fournis.

 

17.3 Exercice du droit de rétractation

 

Le Titulaire doit notifier sa demande  de rétractation dans le délai imparti au Service Client de la Plateforme par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du Service client de la Plateforme. A cet effet, il peut utiliser le bordereau de rétractation mis à sa disposition par la Plateforme.

 

Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

 

Le Prestataire est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

 

En application des dispositions de droit français et  luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Prestataire est tenu de s’informer auprès de tout Titulaire pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de  l’opération ou de  l’ouverture du Compte. Il  doit, par ailleurs, réaliser toutes  les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.

 

Le Titulaire reconnaît que le Prestataire peut mettre  un terme ou reporter  à tout moment l’usage de Données de

sécurité personnalisées, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes  peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

 

Le Titulaire peut, conformément  à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

 

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

 

Protection des Données personnelles

 

Le Prestataire collecte et  traite toute  Donnée  personnelle en  conformité avec la réglementation en  vigueur applicable à la protection de ces Données, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen  et du Conseil du 27 avril 2016.

 

Les Données personnelles requises lors de la souscription sont  nécessaires dans le cadre  des services fournis conformément aux présentes. En cas d’absence de fourniture des Données personnelles obligatoires, le demandeur pourra se voir refuser l’accès aux services.

 

La Personne concernée est informée que les Données personnelles sont notamment collectées pour les finalités suivantes : la fourniture des services fournis tels que décrits aux présentes  ; la lutte contre  le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; le traitement des demandes d’information et réclamations ; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution du Contrat-Cadre ainsi qu’au respect d’obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont soumis. Le Prestataire et la Plateforme agissent en qualité de responsables conjoints de ces traitements.

 

Les Données  personnelles ne  seront  transmises à  aucun  tiers sans  le consentement  exprès  des  Personnes concernées. Toutefois, la Personne concernée  est informée que les Données personnelles sont transmises à des sous-traitants du Prestataire, pour  les besoins des finalités précitées. Lesdits sous-traitants n’agiront que  sur instruction du Prestataire et exclusivement pour le compte de ces derniers.

 

La Personne concernée peut accéder à la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service client de la plateforme. Elle est informée que le Prestataire s’assure que ses sous-traitants prennent  toutes  les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. En cas de survenance d’une violation de Données (perte, intrusion, destruction…) impliquant des risques élevés pour la Personne concernée, cette dernière en sera informée.

 

Le Prestataire se réserve le droit de divulguer des Données personnelles sur requête  d’une autorité légale pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits du titulaire du Compte ou d’une Personne concernée, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger la sécurité du titulaire, des Services ou du public.

 

Les Données personnelles traitées par le Prestataire dans le cadre des services fournis conformément aux présentes sont conservées pendant  la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées ci-dessus. Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les Données ne seront pas conservées au-delà de la date d’effet de la résiliation du Contrat. Il est  notamment précisé que  les Données personnelles relatives à l’identification sont conservées  pendant  une  durée  de  cinq ans à compter  de  la fin de  la relation contractuelle, en vertu  de  la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les Personnes  concernées  disposent des droits suivants sur leurs Données, selon les conditions prévues par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité. Une Personne concernée peut à tout moment exercer ses droits en s’adressant au Service client de la Plateforme. Sa demande devra indiquer ses nom, prénom, et identifiant, et être accompagnée de la photocopie d’un document d’identité portant sa signature.

 

Une réponse sera adressée à la Personne concernée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de sa demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, la Personne concernée sera informée de la prolongation et des motifs du report dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.

 

La Personne concernée  est informée qu’elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente pour toute demande en lien avec ses Données personnelles.

 

Si la Personne concernée présente  sa demande  sous une forme électronique, la réponse lui sera fournie par voie électronique, à moins qu’elle ne demande expressément  qu’il en soit autrement.

 

Lorsque les Données personnelles sont relatives à une Personne concernée n’étant pas partie au Contrat-Cadre et ont  été  transmises par le Titulaire, ce dernier fait son affaire de  communiquer à la Personne  concernée  les informations du présent article.

 

Des informations complémentaires sur  les traitements de  Données  personnelles réalisés dans  le cadre  des présentes,  les durées de conservation et sur les droits des Personnes concernées sont disponibles dans la politique de confidentialité du Prestataire (accessible sur le site www.mangopay.com).

 

Secret professionnel

 

Le Prestataire est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément  à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal ou en cas de réquisition judiciaire notifiée au Prestataire. Nonobstant  ce qui précède,  l’Utilisateur a la faculté de relever le Prestataire du secret professionnel en  lui indiquant expressément  les tiers autorisés à recevoir des  informations confidentielles le concernant.

 

Il est précisé que le secret professionnel pourra être levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant au Prestataire des taches opérationnelles importantes dans le cadre des présentes.

 

Propriété intellectuelle

 

Le Prestataire conserve l’entière propriété des titres et droit de propriété quels qu’ils soient attachés aux Services proposés au Titulaire. Aucun de ces droits de propriété n’est transféré au Titulaire au titre des présentes.

 

Décès du Titulaire et Comptes inactifs

 

Décès du Titulaire

 

Le décès du Titulaire met fin au Contrat-Cadre, dès que celui-ci est porté à la connaissance du Prestataire. Les Opérations intervenant à compter  du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées.

 

Le Compte de paiement reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et le Prestataire assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.

Comptes inactifs

 

Tout Compte inactif pourra faire l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part du Prestataire suivie d’une relance un mois plus tard. Le Compte de paiement du Titulaire est considéré comme inactif lorsqu’à l’issue d’une période de douze (12) mois, il n’a fait l’objet d’aucune opération (hors prélèvement de frais de gestion) à l’initiative du Titulaire (ou de tout mandataire) et qu’il ne s’est pas manifesté auprès du Prestataire sous quelque forme que ce soit.

 

En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le compte indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droits du Titulaire.

 

Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution d’opérations de paiement.

 

Force majeure

 

Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

 

Indépendance des stipulations contractuelles

 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes  est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée  non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

 

Si  une  ou  plusieurs stipulations des  présentes   devenaient caduques  ou  étaient déclarées comme  telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

 

Protection des fonds

 

Les fonds du Titulaire sont déposés, à la fin du Jour Ouvrable suivant le jour au cours duquel ils ont été reçus par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d’une Banque dans les conditions requises par la réglementation.

 

Aux termes de l’article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre  2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand-Duché du Luxembourg, portant transposition  de la directive 2009/110/CE du Parlement européen  et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant  l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent  pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

 

Incessibilité

 

Le Contrat-Cadre ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle par le Titulaire à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l’un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes.  En cas de manquement à cette  interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes,  la responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire.

 

Convention de preuve

Toutes les données  reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données  informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

 

Champ d’application territorial

 

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent lorsque le Prestataire et le prestataire de services de paiement du payeur ou d’un bénéficiaire d’une opération de paiement  exécutée  au  débit  ou  au  crédit  du  Compte  sont  situés tous  deux  sur  le  territoire de  la  France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou à Saint- Barthélemy ou dans un autre  Etat membre  de l’Union européenne ou dans un autre  Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen,  et que l’opération est réalisée en euros ou dans la devise d’un Etat membre de l’Union européenne qui n’appartient pas à la Zone Sepa ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

 

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent (à l’exception de celles des articles L. 133-11 à L. 133-13 ; L133-14, II et à l’exception des délais mentionnés à l’article L314-13, VI) lorsque le Prestataire et le prestataire de services de paiement du payeur ou d’un bénéficiaire d’une opération de paiement exécutée  au débit ou au crédit du Compte, sont situés, l’un sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l’autre sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre  Etat membre  de l’Union européenne ou dans un autre  Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen,  et que l’opération est réalisée dans la devise d’un Etat qui n’appartient pas à l’accord sur l’Espace économique européen,  pour ce qui concerne les parties de l’opération de paiement qui sont effectuées dans l’Union européenne.

 

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent (à l’exception de celles des articles L. 133-11, L133-13,I ; L133-22 ; L133-25 à L133-25-2 ; L133-27, et à l’exception des délais mentionnés à l’article L314-13, VI) lorsque seul le Prestataire ou seul le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou celui du payeur est situé sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, quelle que soit la devise dans laquelle l’opération de paiement est réalisée, pour ce qui concerne les parties de l’opération de paiement qui sont effectuées dans l’Union européenne.

 

Réclamation et médiation

 

Le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme, éventuellement indiqué sur le Site pour toute réclamation.

 

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 10 portant  sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du

Contrat-Cadre devra être notifiée par email à l’adresse suivantes : legal@mangopay.com.

 

Le Titulaire accepte  que  le Prestataire réponde  à ses réclamations sur un Support durable. La réponse  sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délais de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation par le Prestataire. Cependant, pour des raisons échappant  à son contrôle, le Prestataire pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours.

 

Dans ce cas, il communiquera au Titulaire une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation.

Le Titulaire est informé que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur financier) est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution du présent Contrat-Cadre. Pour plus d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, vous pouvez vous adresser  au Service client de la Plateforme ou consulter le site internet de la CSFF (http://www.cssf.lu). Les demandes  de médiation doivent être  adressées  à Monsieur le Médiateur de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 283 route d’Arlon, L-1150

Luxembourg, (direction@cssf.lu) et ce, sans préjudice des autres voies d’actions légales. Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen  par un autre  médiateur ou par un tribunal, si la demande  auprès  du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, si le litige n’entre pas dans le champ de compétence  du médiateur.

 

Langue – Droit applicable et juridiction compétente

 

Sauf en cas d’application d’une loi d’ordre public (laquelle ne s’appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément  stipulé que le français est la langue choisie et utilisée par les Parties dans leurs relations précontractuelles et contractuelles et que le Contrat-cadre est soumis à la loi française. Tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.